Rechercher un document juridique

Créez un acte de caution solidaire ou simple pour location immobilière en ligne et en moins de 3 minutes. Ce formulaire de création d'acte de cautionnement vous permet de personnaliser votre acte de caution solidaire pour ensuite l'imprimer au format Word et Pdf.

La rédaction d'un acte de cession d'actions permet à un vendeur de définir les modalités de cession de sa participation au capital d'une société dont les droits sociaux sont divisés en actions. Nous rédigeons ce document personnalisé au format Word et PDF.

Ce document vous permet de vendre les parts sociales de SCI d'un associé, en définissant le prix de cession ainsi que les déclarations du cédant et du cessionnaire de la société civile immobilière.

Chaque année, les membres d'une association doivent renouveler leur adhésion. C'est l'occasion pour l'association de faire un courrier aux membres pour leur demander de régler leurs cotisations. Ce courrier permet de faire un appel de cotisation auprès des membres.

Lors de l'immatriculation d'une société par actions simplifiée (SAS), le président peut tout à fait définir le siège social de la SAS à son domicile. Dans ce cas, il doit rédiger une attestation de domiciliation de SAS chez le président et la fournir lors de l'immatriculation de la SAS.

Une attestation de domiciliation peut vous être demandée lors de la création de votre association. Ce document à personnaliser doit être rédigé par la personne attestant de la domiciliation et de la fixation du siège social à son domicile.

Une déclaration de porte-fort est un document par lequel un héritier représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms. Personnalisez ce document en ligne puis téléchargez-le au format modifiable Word ou Adobe PDF.

L'attestation de stage ou certificat de fin de stage est un document remis au stagiaire à la fin du stage et qui lui permet de prendre en compte son stage dans ses droits à la retraite, d'obtenir une lettre de recommandation et de fournir cette attestation aux organismes la réclamant.

Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable Microsoft Word et Adobe PDF.

L'attestation de travail est un document émis par l'employeur à destination du salarié afin d'attester du travail de celui-ci au sein de l'entreprise dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD. Nous créons votre attestation de travail personnalisée au format Word et PDF.

L'attestation d'hébergement est un document qui permet à une personne hébergée de prouver auprès d'un tiers qu'elle réside bien au domicile de l'hébergeur avec son autorisation. Ce modèle d'attestation d'hébergement est à télécharger (PDF et Word).

Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes.

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire vous devez prévenir votre banque. Dans ce cas, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de perte ou de vol de carte bancaire.

Ce document permet à un enfant mineur d'obtenir une autorisation parental pour travailler. Cette lettre d'autorisation de travail d'un mineur doit être rédigée par les parents ou un tuteur parental. Disponible au format PDF et Word.

L’avenant d'un contrat de travail est un contrat à part entière, régit par le Code du travail et qui engage les parties. Il permet de modifier le contrat de travail en ajoutant, supprimant ou modifiant des clauses de celui-ci. Avenant à personnaliser au format PDF et Word.

Sous certaines conditions, un contrat à durée déterminée peut être renouvelé en rédigeant un avenant au CDD. Nous vous proposons de personnaliser automatiquement l'avenant du contrat de votre salarié grâce à notre formulaire en ligne.

Le modèle de bail non meublé que nous vous proposons de télécharger est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi Alur, la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

Ce contrat de location pour logement meublé est à personnaliser en ligne et conforme à la législation française. Répondez aux questions et téléchargez votre bail d'habitation meublée en moins de 5 minutes au format Word et Pdf.

Nous vous proposons de personnaliser votre contrat de location pour garage, box ou emplacement de stationnement. En répondant aux questions, nous créons un bail pour garage et parking de manière automatisée, à télécharger au format PDF et Word.

Le bail saisonnier ou contrat de location pour vacances, permet de définir les règles d'une location saisonnière de courte durée. Nous vous proposons de personnaliser ce modèle de contrat de location saisonnière et de le télécharger au format Word et PDF.

Lorsqu'une association souhaite formaliser l'adhésion d'un membre, elle peut remettre à celui-ci un bulletin d'adhésion ainsi qu'un reçu de cotisation. Ce modèle de bulletin d'adhésion permet au nouveau membre de justifier de son adhésion et de sa qualité de membre.

Le certificat de travail est un document remis par une entreprise, une association ou un employeur particulier à un salarié, au terme de son contrat de travail. Ce document contient la nature de l'emploi occupé par le salarié ainsi que la durée de présence dans l'entreprise.

Afin de préparer la signature de l'acte définitif, le compromis de vente permet à l'acheteur et au vendeur de définir les termes de la vente. Le compromis est un véritable contrat que nous vous proposons de personnaliser en ligne.

Un bailleur peut mettre un terme au bail pour motif sérieux et légitime. Si le locataire ne respecte pas tout ou partie de ses obligations, il peut s'agir pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant à celui-ci de donner congé au locataire du logement.

Un bailleur peut mettre un terme à une location immobilière pour reprise ou pour habiter, dans ce cas il doit récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger un proche. Ce modèle de congé au locataire pour reprise est à télécharger au format Word & Pdf.

Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué vide. Ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.

Ce modèle de congé au locataire pour vente d'un logement meublé vous permet de notifier à un locataire son congé et ainsi pouvoir vendre le logement conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce modèle de congé pour vente notifié à un locataire de logement loué vide vous permet d'informer un locataire de votre intention de vendre le logement. Vous devez adresser cette notification 6 mois avant l'échéance du bail et ce congé vaut offre de vente.

Suite à une contravention sanctionnée par une amende, vous souhaitez contester cette contravention auprès des service de police nationales ou municipales. Personnalisez votre courrier et téléchargez-le au format modifiable Word et PDF.

Vous avez été verbalisé dans le métro ou dans le RER et vous souhaitez contester cette verbalisation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé que vous pouvez ensuite télécharger et envoyer au services de la RATP.

Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services de la SNCF.

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision votée en assemblée générale de copropriété ? Découvrez vos droits et les démarches pour contester efficacement cette décision.

Nous vous proposons de créer votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) et de le personnaliser en fonction de vos clauses spécifiques (durée, rémunération, convention collective ...). Ce modèle de CDD à personnaliser est conforme à la législation française et à télécharger.

Ce modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est à personnaliser en fonction de vos clauses spécifiques (durée, rémunération, convention collective ...). Ce modèle de CDI est conforme à la législation française - Format Word & PDF.

Ce modèle de contrat de prêt à usage (aussi appelé « commodat ») permet au prêteur de mettre à disposition de l'emprunteur un bien pour son utilisation et ceci gratuitement. Ce document est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF.

La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur est un accord permettant aux parties de se séparer en mettant un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Nous personnalisons pour vous ce modèle de rupture conventionnelle (PDF & Word).

Ce modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale constitutive d'une association vous permet d'inviter les éventuels membres, administrateurs, trésoriers de votre future association à l'assemblée générale constitutive.

La convocation à l’AG des copropriétaires est bien plus qu’un simple document administratif : elle conditionne la validité de vos décisions en Assemblée Générale. Respecter les délais, le contenu légal et choisir le bon format sont des étapes essentielles pour éviter tout litige.

Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une association peut être personnalisé en ligne, téléchargé et envoyé à tout ou partie des membres de l'association. Il s'agit d'un courrier de convocation à l'AG d'une association à télécharger au format WORD et PDF.

Pour pouvoir convoquer une assemblée générale de SCI, vous devez envoyer une convocation aux différents associés. Ce modèle de convocation à l'assemblée générale d'une SCI est à personnaliser en ligne.

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Ce modèle de convocation à un entretien préalable pour rupture conventionnelle vous permet d'informer votre salarié et de le convoquer à l'entretien préalable.

Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, le code du travail lui impose de convoquer ce salarié à un entretien préalable au licenciement. Ce modèle de courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement est à personnaliser en ligne (PDF & Word).

Ce modèle de document à personnaliser permet aux partenaires de PACS de mettre un terme à leur pacte civil de solidarité. Une fois personnalisé, ce modèle légal de rupture de PACS doit être enregistré en mairie pour dissoudre définitivement le PACS.

Suite à une assemblée générale extraordinaire, les membres de l'association ont décidé de dissoudre l'association. Vous contactez la préfecture pour lui signifier la dissolution de l'association en joignant une copie du procès-verbal de l'assemblée générale.

La déclaration initiale d'une association est un document nécessaire que doivent rédiger les fondateurs de l'association pour déclarer celle-ci au greffe des associations, ce qui donne lieu à une publication et à une existence juridique de l'association.

Ce modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation permet à son signataire d'attester de l'absence de condamnation pour devenir administrateur d'une société (gérant ou président). Nous créons ce document personnalisé, puis il vous est disponible au format Word et PDF.

Le président d'une association peut être indisponible (vacances, maladie ...), dans ce cas il peut se faire représenter lors du conseil d'administration ou lors de l'assemblée générale. Nous vous proposons de personnaliser la délégation de pouvoirs du président d'une association.

Découvrez vos droits et les obligations du syndic concernant l'accès aux documents relatifs à la gestion de votre copropriété. Quels recours en cas de refus ? On vous explique tout avec des références juridiques précises.

Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et celui-ci ne vous a pas encore fournit d'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Vous faites la demande au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans certains cas, un capital décès peut être versé par la caisse primaire d'assurance maladie lors du décès d'un proche. Cette somme d'argent bénéficie aux personnes ayant la charge effective, totale et permanente du défunt.

Le congé de présence parentale permet à un salarié d'être disponible pour un enfant dont l'état de santé nécessite la présence d'un parent. L'enfant doit être à charge et être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

Un de vos proches souffre d'un handicap ou fait l'objet d'une perte d'autonomie. Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir un congé auprès de votre employeur pour vous occuper de cette personne, il s'agit du congé de proche aidant.

La demande de congé solidarité familiale doit être effectuée auprès de l'employeur, elle permet au salarié d'obtenir un congé pour assister un proche en fin de vie. Ce modèle de lettre peut être téléchargé au format Word et PDF.

Salarié, vous souhaitez obtenir un congé pour participer à une mission d'entraide à l'étranger. Le modèle de document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger, vous permet de faire une demande de congé de solidarité internationale auprès de votre employeur.

Cet article vous propose une analyse complète de la demande de congé parental à temps plein. Grâce à un modèle téléchargeable aux formats PDF et Word, nous expliquerons les démarches, les clauses à inclure, les obligations légales et l’importance de ce document.

Le congé pour projet de transition professionnelle permet de se former pour changer de métier tout en conservant son emploi. Découvrez les conditions, les démarches et les références juridiques à connaître pour réussir votre demande.

Vous souhaitez obtenir quelques jours de congé afin de prendre soin de votre enfant malade ou victime d'un accident. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle de demande de congé pour assister un enfant malade, à adresser à votre employeur.

Un document essentiel pour solliciter un congé permettant de remplir un devoir citoyen ou une obligation légale en tant que témoin ou juré d’assises. Ce modèle de demande de congé peut être téléchargé en format PDF ou Word, facilitant ainsi sa personnalisation et son utilisation.

Vous pouvez bénéficier de 3 jours de congés suite à la naissance de votre enfant. Ce modèle de lettre de demande de congé pour une naissance peut être téléchargé au format Microsoft Word et Adobe PDF.

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, et pour ce faire, vous voulez obtenir un congé de la part de votre employeur pour reprise ou création d'une entreprise. Utilisez notre modèle de formulaire en ligne pour créer cette demande au format PDF et Word.

Sans condition d'ancienneté, un salarié peut obtenir un congé pour célébrer son mariage ou son pacte civil de solidarité. Nous vous proposons de personnaliser et télécharger, au format Word et PDF, votre demande de congé pour mariage et pour Pacs.

Vous souhaitez obtenir un congé sabbatique ? Ce modèle de document à télécharger, vous permet de faire une demande de congé sabbatique à votre employeur, demande de congé pour convenance personnelle.

L'adoption d'un enfant permet à un salarié d'obtenir un congé, nous vous expliquons ici qui peut prétendre à ce congé et quelles sont les conditions à respecter. La demande de congé peut être téléchargée au format PDF et Word.

Lors du décès d'un proche, un salarié a la possibilité de prendre un congé sous certaines conditions. Ce modèle de demande d'autorisation d'absence pour le décès d'un membre de la famille est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.

Un salarié peut bénéficier chaque année d'un nombre de jours de congé qui sont fonction des droits acquis par celui-ci. Nous vous proposons de rédiger une demande personnalisée de congés payés à adresser à votre employeur.

Vous souhaitez domicilier votre association auprès d'une mairie, d'une collectivité locale ou territoriale, d'une société de domiciliation ou d'une maison des associations. Ce document vous permet de personnaliser une demande de domiciliation et ainsi domicilier une association à une nouvelle adresse.

Suite à une séparation ou un divorce, vous contactez la caisse d'allocations familiales pour faire une demande de partage des allocations familiales auprès de la CAF.

Vous souhaitez que votre ancien bailleur vous restitue votre dépôt de garantie. Ce courrier vous permet de faire une demande auprès du propriétaire de votre ancien logement pour lui réclamer la restitution rapide des sommes versées au titre du dépôt de garantie.

Ce document permet à une association de faire une demande de subvention à la mairie dont dépend son siège social. La mairie peut, en effet octroyer une subvention pour que l'association réalise son objet social.

Ce modèle de document vous permet de créer une demande d'inscription dans un collège privé pour un enfant actuellement en classe de CM2. Un courrier que vous pouvez personnaliser et envoyer à l'attention du directeur ou de la directrice du collège.

Non réglementé, le congé sans solde peut être accepté ou refusé par l'employeur. Nous vous proposons de créer en ligne votre demande personnalisée de congé sans solde pour ensuite l'adresser à votre employeur. Modèle au format PDF et Word.

Vous êtes le président d'un association et vous souhaitez démissionner de vos fonctions, ce modèle de lettre de démission est à remplir par le président et à télécharger immédiatement au format Microsoft Word et Adobe PDF et RTF.

L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin d'une location immobilière. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge.

Votre première lettre de relance pour facture impayée n'a pas réussi à convaincre le client de vous faire parvenir son règlement. Vous décidez de le relancer en personnalisant notre modèle de deuxième relance pour obtenir enfin le paiement des sommes dues.

Un de vos clients n'a pas réglé une facture dans les délais prévus suite à des difficultés passagères de trésorerie ou simplement par oubli de sa part. Vous le relancez par courrier en rédigeant une lettre de première relance.

Comment demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de votre prochaine AG ? Quels délais respecter et comment formuler la demande ? Voici un guide pratique pour bien comprendre vos droits en tant que copropriétaire.

Ce modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'associé d'une société civile immobilière permet d'informer le conjoint d'un apport en biens ou en numéraire à une SCI, lui permettant ainsi de revendiquer le statut d'associé.

Vous avez reçu de nombreuses candidatures pour un poste de salarié et vous souhaitez maintenant convoquer un candidat. Ce modèle de lettre de convocation à un entretien d'embauche personnalisé est à télécharger au format modifiable Word et PDF.

Besoin de réparations urgentes dans votre logement ? Utilisez notre modèle de lettre conforme à la loi et obtenez des conseils juridiques pour faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire.

Cette lettre modèle détaille le processus et les considérations clés pour rédiger une demande de rupture conventionnelle. Le document fournit un cadre professionnel pour négocier une séparation à l'amiable entre un employé et son employeur, en mettant en avant les bénéfices mutuels et en respectant les normes légales en vigueur.

Vous êtes gérant d'un société civile immobilière et vous souhaitez donner votre démission. Ce modèle de démission pour gérant de SCI est à personnaliser et à télécharger au format PDF et Word.

Téléchargez notre modèle de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en formats PDF et Word. Découvrez les conseils pour rédiger une plainte efficace, les éléments clés à inclure, et l'importance de ce document juridique pour signaler une infraction.

Vous souhaitez porter plainte directement auprès d'un juge afin que celui-ci ouvre une enquête. Cette plainte déclenche une action pénale ainsi qu'une action civile. Répondez simplement à nos questions et nous personnalisons votre courrier au juge.

Ce modèle de lettre permet de revendiquer la faculté de devenir personnellement associé d'une société civile immobilière pour la moitié des parts attribuées au conjoint.

Ce modèle de mandat de représentation à l'AG d'une société civile immobilière permet de se faire représenter à l'assemblée générale de la SCI. Document PDF et Word à télécharger.

Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre locataire a un ou plusieurs loyers en retard, vous décidez de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de façon à récupérer les sommes dues.

Comment adresser une mise en demeure à un syndic en cas de manquement ? Découvrez les étapes clés, les références juridiques et vos recours en copropriété.

Cet article explore les implications juridiques et les procédures à suivre lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges de copropriété. Il détaille les étapes de la mise en demeure et les recours possibles pour les syndicats des copropriétaires confrontés à cette situation.

Comment réagir face à un syndic qui tarde à exécuter les travaux nécessaires dans une copropriété ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure, un outil juridique indispensable pour faire valoir vos droits.

L'Accord de Confidentialité, également connu sous le nom de Non-Disclosure Agreement (NDA), est un outil juridique essentiel pour toute entreprise ou individu souhaitant sécuriser ses informations confidentielles.

En France, de nombreuses démarches administratives nécessitent la présentation d’une attestation de domicile. Que ce soit pour l’inscription à des services publics, l’ouverture d’un compte bancaire ou l’inscription à une école, ce document permet de prouver votre lieu de résidence de manière officielle.

Le bail mobilité est un contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés. Utilisez notre formulaire de création automatique pour personnaliser ce bail, le télécharger et l'imprimer au format Word et PDF.

Modèle de Conditions Générales d’Utilisation (CGV)

L'apporteur d'affaires à un rôle d’intermédiaire, il met en relation son donneur d'ordre avec de nouveaux clients, et pour ses services, il touche une commission. Le modèle de convention d'apporteur d'affaires que nous vous proposons de personnaliser permet de définir les relations entre le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires.

Créez et téléchargez facilement votre contrat de prestation de services au format PDF ou Word. Un modèle professionnel et personnalisable, adapté à vos besoins et conforme aux normes légales.

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de syndic de copropriété en France : législation, obligations légales, contenu et l'importance de ce document. Simplifiez la rédaction avec Captain Legal.

La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. La convention de PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune des partenaires souhaitant se pacser. Modèle Word & PDF.

Votre enfant vient de naitre ou l'accouchement est prévu très bientôt, vous pouvez faire une demande de congé paternité grâce à ce modèle de lettre de demande de congé paternité.

Ce modèle de lettre de démission permet à un salarié en CDD ou en CDI de donner sa démission à son employeur. Il s'agit d'un modèle de démission à télécharger aux formats Word et PDF.

La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger au format Word et PDF.

Ce document permet de créer le procès-verbal d'une assemblée générale de société civile immobilière, il peut être personnalisé en ligne et téléchargé au format Word et PDF.

Découvrez notre modèle personnalisable de promesse d'embauche en ligne, conçu pour simplifier et sécuriser les engagements entre employeurs et futurs employés. Cet outil intuitif permet de créer des documents clairs et professionnels adaptés à vos besoins.

Le solde de tout compte est un document écrit, délivré par l'employeur, et qui atteste qu'une fois le contrat de travail expiré, le salarié a effectivement perçu les sommes qui lui sont dues. Ce modèle est à personnaliser et à télécharger au format Word et PDF.

Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d'assurances emprunteur peuvent être résiliés à tout moment, nous vous proposons un modèle de résiliation de votre assurance emprunteur.

La création d'une association passe par la signature d'un contrat entre personne que l'on appelle statuts de l'association. Ces statuts définissent l'objet de l'association et les règles de fonctionnement et permettent ensuite d'enregistrer l'association à la préfecture.

Suite à l'entretien préalable au licenciement, vous notifiez au salarié son licenciement en précisant le motif de celui-ci ainsi que la date précise à laquelle commence le préavis et sa durée. Notification de licenciement à télécharger au format Word et PDF.

Ce modèle de lettre permet de notifier un projet de cession de parts sociales de société civile immobilière et de faire une demande d'agrément au gérant. Disponible au format PDF et Word.

Le pacte entre associés permet de compléter les statuts de la société avec des clauses liées aux mouvements de titres ou au fonctionnement de la société. Nous vous proposons de rédiger votre pacte d'associés personnalisé en fonction de votre besoin précis.

Vous êtes membre d'une association et vous ne pouvez vous présenter à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour que l'association prenne en compte votre vote vous pouvez mandater un autre membre qui votera en votre nom en lui donnant un pouvoir lors de l'AG.

Ce document permet au locataire de contacter son bailleur pour lui annoncer son intention de quitter le logement loué meublé. Envoyé par lettre recommandée, ce courrier adressé au bailleur pour mettre fin à la location est à télécharger au format Word et PDF.

Lorsque vous souhaitez créer une association, vous devez organiser une assemblée générale constitutive pour finaliser les termes de la création de l'association. Cette AG permet de réunir les personnes ayant pris l'initiative de créer l'association loi 1901.

Si vous souhaitez dissoudre une association loi 1901, vous devez rédiger un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document pour votre association, et de le télécharger au format Word et PDF.

Ce document essentiel permet de consigner les décisions prises lors de l'assemblée, telles que le vote du budget, l'approbation des travaux ou encore la gestion des charges. Facile à personnaliser et conforme aux normes légales, notre modèle est idéal pour assurer une bonne gestion de votre copropriété et respecter les obligations légales.

Dans le cadre d'une association loi 1901, les décisions prises en assemblée générale doivent être énumérées dans un procès-verbal. Nous vous proposons de rédiger pour vous ce procès-verbal personnalisé pour votre association.

La quittance de loyer permet au bailleur d'attester auprès du locataire d'un paiement de loyer et de charges pour une période donnée. Grâce à notre formulaire en ligne, personnalisez votre quittance de loyer et téléchargez-la en moins de 2 minutes (format Word et Adobe PDF).

Lors d'un prêt d'argent à un proche vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette, il s'agit d'un document écrit par lequel le débiteur s'engage à rembourser son créancier. Nous vous proposons de personnaliser ce document puis de le télécharger.

Le testament olographe est un acte juridique par lequel on exprime ses dernières volontés sans passer par un notaire. Nous vous proposons de personnaliser ce testament et de le télécharger au format PDF et Word. Ce document devra être réécrit à la main pour être juridiquement valable.

Le règlement intérieur d'un association loi 1901 permet de préciser à l'ensemble de membres le fonctionnement de l'association. Nous vous proposons de personnaliser ce document puis de le télécharger aux formats PDF et Word.

Guide détaillé pour gérer efficacement les retards de paiement de loyer. Comprend des conseils pour rédiger une relance amiable, les éléments essentiels à inclure, les obligations légales à respecter, et propose des modèles téléchargeables en formats PDF et Word pour faciliter vos démarches.

Suite à un impayé de loyer, vous décidez de contacter votre locataire pour lui réclamer le paiement du loyer. Ce document personnalisé pour votre locataire est à télécharger au format PDF et Word et à imprimer immédiatement.

Vous venez d'embaucher un nouveau salarié qui effectue actuellement une période d'essai. Conformément au contrat de travail, vous souhaitez prolonger la période d'essai de ce salarié. Nous créons ce document personnalisé au format Word et PDF.

Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un tiers.

La révision annuelle du montant du loyer permet au bailleur de modifier le montant mensuel du loyer en fonction de l'indice IRL publié par l'INSEE. Nous vous proposons un formulaire automatique de création de votre courrier de révision du loyer.

Vous êtes en période d'essai et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Nous vous proposons de personnaliser votre lettre de rupture de contrat de travail en période d'essai à l'initiative du salarié. Modèle PDF et Word à télécharger.

Suite à l'embauche d'un salarié, vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail durant la période d'essai (période d'essai initiale ou renouvelée). Nous vous proposons de rédiger ce courrier pour votre salarié et de le télécharger au format Word et PDF.

L'article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de PACS de rompre unilatéralement un Pacte civil de solidarité. Pour ce faire, le partenaire désirant rompre le Pacs doit signifier sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.

La vie en copropriété peut offrir confort et sécurité, mais elle n’est pas sans son lot de défis. Les troubles de voisinage et le non-respect des règles de copropriété figurent parmi les problèmes les plus fréquents.

Vous habitez en copropriété et un problème urgent nécessite l’intervention rapide du syndic ? Découvrez comment agir efficacement pour signaler la situation et protéger vos droits.

Ces modèles de statuts pour EURL sont personnalisés et vous permettent de créer votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Nous vous proposons de rédiger vos statuts pour EURL en quelques clics et conformément à la législation française. A télécharger au format PDF et Word.

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée (SARL). Nous vous proposons de rédiger vos statuts de SARL personnalisés en quelques clics en répondant simplement à un questionnaire en ligne. Statuts SARL à télécharger au format Word et PDF.

La Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une entreprise (personne physique ou morale) qui crée une société par actions simplifiée dont elle sera l'unique actionnaire. Nous rédigeons pour vous les statuts de votre SASU, à télécharger au format Word et PDF.

Les statuts d'une SCI sont les documents fondateurs d'une société civile immobilière. Nous vous proposons de personnaliser ces statuts en fonction de votre projet de création de SCI. Modèles de statuts de SCI à télécharger au format Pdf et Word.