Acte de cautionnement
ACTE DE CAUTIONNEMENTJe soussigné(e) [Prénom et Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse de la caution] [Code postal et Ville], déclare me porter caution solidaire pour [Prénom et le nom du locataire] au profit du bailleur [Prénom et nom] demeurant [Adresse] [Code postal et Ville], pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal et Ville].Ce-faisant je renonce aux bénéfices de discussion et de division du règlement de toutes les sommes dont [Prénom et le nom du locataire] serait débiteur envers [Prénom et nom] et éventuellement les bailleurs successifs.Je déclare avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location signé en date du [Date de signature du bail] dont une copie m’a été adressée.J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer charges comprises] euros par mois, charges comprises (en chiffres).J'ai pris connaissance des modalités de révision du loyer et de la dernière valeur connue de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à la signature du contrat de location (1er Trimestre [Année de référence de l'IRL]).
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [Prénom et le nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.Cet engagement de caution solidaire est valable pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.Je m'engage pour une durée indéterminée.Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».Fait à [Ville], le [Date] en [Nombre d'exemplaire] exemplaires.Le Bailleur (ou le Mandataire le cas échéant) :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »Le Garant :Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour caution solidaire. »
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