Rupture conventionnelle de CDI
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILSoumis aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travailENTRE LES SOUSSIGNÉS :La présente convention est conclue entre les soussignés :D'une part,[Dénomination de la société], Société à responsabilité limitée, au capital de [Montant du capital social] euros, dont le siège social est situé [Adresse de la société] - [Code postal et Ville],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville d'enregistrement RCS], sous le numéro [Numéro d'enregistremet RCS] et représentée par [Prénom et le nom du représentant] en sa qualité de [Qualité du représentant],
désignée ci-après, « L'employeur » ;ET :Monsieur [Prénom et nom du salarié], né le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse du salarié], [Code Postal et Ville],Numéro de sécurité sociale du salarié : [N°de sécurité social],désigné ci-après, « Le salarié » ;D'autre part.« L'employeur » et « Le salarié » étant ci-après désignés, ensemble, les « Parties ».IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :Monsieur [Prénom et nom du salarié] a été embauché par contrat à durée indéterminée, le [Date d'embauche du salarié], en qualité de [Poste du salarié].Les parties envisagent de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, tel que prévu par la législation. Il est précisé que Monsieur [Prénom et nom du salarié] n'exerce aucun mandat lui conférant le statut de salarié protégé.ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION1.1. Information du salarié sur ses droitsLa société a informé le salarié de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à la rédaction de la présente convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre tout contact utile, notamment avec le service public de l’emploi, afin d’être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.La société a également communiqué au salarié les adresses de la mairie et de l'inspection du travail où la liste des conseillers du salarié peut être consultée.1.2. La tenue des entretiensAprès la tenue d'un entretien en date du [Date de l'entretien], les parties ont convenu d’un commun accord de mettre un terme à la relation contractuelle par une rupture conventionnelle du contrat de travail les liant et ce, dans les conditions prévues par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié n’a pas souhaité exercer ce droit. Par conséquent, l’employeur s’est également présenté seul sans être assisté.ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA RUPTURE2.1. Date envisagée de la rupture du contrat de travailLa date de rupture du contrat de travail est fixée au [Date de fin de contrat].2.2. Ancienneté et salaire de référenceÀ la date de rupture prévue, l'ancienneté de Monsieur [Prénom et nom du salarié] est de [Ancienneté dans l'entreprise].La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur [Prénom et nom du salarié] est de [Rémunération mensuelle moyenne] euros.2.3. Indemnité de rupture conventionnelleConformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, l'employeur s'engage à verser à Monsieur [Prénom et nom du salarié] une indemnité de rupture d'un montant brut de [Montant total brut des indemnités] € (en chiffres).Monsieur [Prénom et nom du salarié] est informé que le versement d'indemnités de rupture générera un différé de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE3.1 Clause de non-concurrenceLe salarié est soumis à une clause de non-concurrence. Cette interdiction de concurrencer la société doit être respectée après la rupture du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat de travail sera versée. 3.2 Restitution du matérielMonsieur [Prénom et nom du salarié] s'engage à restituer avant la date de rupture stipulée par la présente convention, l'ensemble du matériel et des équipements qui lui ont été confiés par l'employeur.ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATIONConformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties à cette convention dispose d'un droit de rétraction qui pourra être exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le [Date de fin du délai de rétractation].ARTICLE 5 - DEMANDE D'HOMOLOGATIONAu terme du délai de rétractation, l'employeur s'engage à initier les démarches nécessaires pour obtenir l'homologation de la rupture par la DIRECCTE compétente.ARTICLE 6 - RECOURS JURIDICTIONNELLa présente convention ne pourra pas faire l’objet de contestation autre que selon les modalités prévues par l’article L1237-14 du Code du travail. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du Conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.Enfin, chacune des parties s’engage à conserver un caractère de totale confidentialité sur les modalités de la présente convention. Fait à [Ville] le [Date], en 3 originaux.Signatures des parties, précédées des mentions manuscrites :« Lu et approuvé » et « Bon pour acceptation de la convention de rupture »[Prénom et le nom du représentant]Signature de l’employeur[Prénom et nom du salarié]Signature du salarié
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