Modèles de Statuts de SCI
[Dénomination de la SCI]Société civile au capital social de [Montant du capital social] eurosSiège social : [Adresse du siège social], [Code postal et Ville]STATUTS CONSTITUTIFSLES SOUSSIGNÉS :Madame [Prénom et Nom], de nationalité [Nationalité], née le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal et Ville], mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;ETMadame [Prénom et Nom], de nationalité [Nationalité], née le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal et Ville], mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;Ont établi les présents statuts de société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait acquérir la qualité d'associé :ARTICLE 1 : FORMEIl est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par tous les textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts.ARTICLE 2 : OBJETLa société a pour objet l'acquisition, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autre des immeubles de la société. Et plus généralement, toute opération de caractère purement civil se rattachant à l'objet social.ARTICLE 3 : DÉNOMINATION SOCIALELa société prend la dénomination de [Dénomination de la SCI].ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIALLe siège social est fixé [Adresse du siège social] [Code postal et Ville].Il pourra être transféré dans la même ville par décision de la gérance et partout en France par décision extraordinaire des associés.ARTICLE 5 : DURÉELa société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.ARTICLE 6. APPORTSLors de la constitution de la société, les associés ont réalisé les apports suivants :Madame [Prénom et Nom] apporte la somme de [Montant de l'apport en euros] € (en chiffres).Madame [Prénom et Nom] déclare que son apport est fait de biens communs avec son conjoint Madame [Prénom et Nom], qui a été averti de cet apport par lettre remise en main propre en date du [Date de notification], et intervient aux présentes pour y consentir et renoncer expressément à sa faculté de revendiquer la qualité d'associé.Madame [Prénom et Nom] apporte la somme de [Montant de l'apport en euros] € (en chiffres).Madame [Prénom et Nom] déclare que son apport est fait de biens communs avec son conjoint Madame [Prénom et Nom], qui a été averti de cet apport par lettre remise en main propre en date du [Date de notification], et intervient aux présentes pour y consentir et renoncer expressément à sa faculté de revendiquer la qualité d'associé. Lesdites sommes ont été immédiatement versées sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque [Nom de la banque], [Adresse de la banque], ainsi que les associés le reconnaissent.Le retrait des fonds sera accompli par le Gérant sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L'évaluation des apports en nature est effectuée d'un commun accord entre les associés, la nomination d'un commissaire aux apports étant écartée par décision unanime des associés dans les conditions de l'article L.223-9 du Code de commerce.ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIALMontant du capitalLe capital social est fixé à la somme de [Montant du capital social] € (en chiffres).Il est divisé en [Nombre totale de parts sociales] parts sociales d'une valeur nominale de [Valeur de la part] € chacune, entièrement libérées, réparties entre les associés de la manière suivante :- Madame [Prénom et Nom] à concurrence de [Nombre de parts sociales] parts sociales en pleines propriété.- Madame [Prénom et Nom] à concurrence de [Nombre de parts sociales] parts sociales en pleines propriété. Les soussignés déclarent que ces parts sociales, correspondant à leurs apports respectifs, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIALLe capital peut être augmenté ou réduit sur décision de l'assemblée extraordinaire des associés.L'augmentation peut avoir lieu par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales, au moyen d'apports en numéraire ou en nature, ou par incorporation des réserves ou des bénéfices.La réduction du capital peut avoir lieu par remboursement, rachat ou annulation des parts.ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉSChaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne droit de participer aux décisions collectives et d'y voter. Chaque part donne droit à une voix.
Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun pris parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉSL'associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement poursuivi la société.ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTSToute cession de parts doit être constatée par écrit soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier ou acceptée par la société dans un acte authentique. Pour être opposable aux tiers, elle devra en outre être déposée au greffe du tribunal de commerce.Les cessions de parts entre associés sont dispensées d'agrément.Les cessions de parts consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont dispensées d'agrément.Les cessions de parts entre conjoints sont dispensées d'agrément.Les autres cessions de parts, à titre onéreux ou gratuit, doivent recueillir l'autorisation préalable de tous les associés.
L'associé qui envisage de céder ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de parts à céder et le prix, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé. Il demande l'agrément du cessionnaire proposé.
Dans le mois suivant la notification du projet de cession, les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit pour se prononcer sur l'agrément. La décision est adressée par le gérant au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession des parts est agréée, elle doit être régularisée dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'agrément. À défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
En cas de refus de l'agrément, les associés peuvent acquérir les parts. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, les parts seront réparties entre eux proportionnellement à leur nombre de parts. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité par les autres associés, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. ARTICLE 12 : DÉCÈS - RETRAIT D'UN ASSOCIÉLe décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société, les héritiers et légataires deviennent associés sans qu'un agrément soit nécessaire.
Un associé peut se retirer de la société avec l'accord des associés pris à la majorité des 3/4 du capital ou par décision du président du tribunal de grande instance pour juste motif. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur des parts déterminée par accord entre les associés ou, à défaut, par dire d'expert.ARTICLE 13 : GÉRANCELa Société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par une décision ordinaire des associés. La révocation a lieu dans les mêmes conditions. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société pour la réalisation de l'objet social. Il engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.Les associés décident de nommer comme gérant, pour une durée indéterminée : Cessation des fonctionsLes fonctions de gérant prennent fin à l'arrivée au terme.
La démission met fin aux fonctions de gérant.
Le gérant est révocable par décision ordinaire des associés.
En cas de démission, le gérant doit en informer chaque associé au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit convoquer l’assemblée générale pour désigner son successeur.ARTICLE 14 : DÉCISIONS COLLECTIVE DES ASSOCIÉSLes assemblées générales sont convoquées par le gérant au lieu du siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital social peuvent demander au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception la convocation d'une assemblée générale.
Les associés sont convoqués par lettre recommandée quinze jours avant l'assemblée. Celle-ci précise l'ordre du jour. La convocation peut aussi être verbale.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.
Un associé peut être représenté par un autre associé ou son conjoint justifiant de son pouvoir.
Le gérant préside l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procès-verbal signé par le gérant. Le procès-verbal est établi sur un registre spécial tenu au siège de la société.14.1 Assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l'effet de se prononcer sur les comptes et la gestion et décider de l'affectation des résultats et de la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale ordinaire nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats. Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées par un ou plusieurs associés à la majorité des parts sociales.14.2 Assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire a pour objet la modification des statuts sans exception ni réserve.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées par un ou plusieurs associés à la majorité des parts sociales.ARTICLE 15 : MODALITÉS DE CONSULTATION ÉCRITE DES ASSOCIÉSLe gérant peut consulter par correspondance les associés chaque fois qu'il le juge utile. Il doit adresser à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées, accompagné de tout document et information utiles.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour se prononcer par écrit sur chaque résolution. Ils doivent indiquer si chaque résolution est « adoptée » ou « rejetée ». À défaut de réponse dans ce délai, l'associé est réputé s'être abstenu.
Les décisions prises par consultation doivent pour être valables réunir les conditions de majorité prévues pour les assemblées générales.
Un procès-verbal de consultation est établi par le gérant. Le vote de chaque associé y est annexé.ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTE SOCIAUXL'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et s'achèvera le [Date de clôture].
Le gérant tient une comptabilité régulière.
À la clôture de chaque exercice, il établit un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat.
Ces documents sont soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RÉSULTATSLes produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et les provisions, constituent le bénéfice net ou la perte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun. Toutefois, les associés réunis en assemblée générale peuvent décider de les mettre en réserve ou encore de les reporter à nouveau.
Les pertes éventuelles s'imputent sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capital. Le solde, s'il y a lieu, est supporté par les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent.ARTICLE 18 : DISSOLUTIONLa dissolution anticipée peut à tout moment être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Un an au moins avant l'arrivée au terme fixé, le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider si la société est ou non prorogée. Si la société n'est pas prorogée, elle est dissoute au terme prévu.ARTICLE 19 : LIQUIDATIONLa dissolution de la société entraîne sa liquidation.
Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire désignent un liquidateur (pris parmi les associés ou en dehors d'eux) et déterminent ses pouvoirs. Celui-ci est chargé de réaliser l'actif et acquitter le passif.
L'assemblée générale conserve ses attributions au cours de la liquidation. C'est elle qui approuve les comptes et donne quitus au liquidateur.
Le produit net de la liquidation, après extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts.ARTICLE 20 : CONTESTATIONSToute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre associés, concernant les affaires sociales, sera portée devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.ARTICLE 21 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATIONUn état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise par la société desdits actes et engagements qui en résultent.ARTICLE 22 : FRAISLes frais, droits et honoraires afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société.ARTICLE 23 : PUBLICITÉTous les pouvoirs sont donné au gérant pour accomplir les formalité de publicité prescrites par la loi.Fait à [Ville], le [Date] en [Nombre d'exemplaires] exemplaires originaux.Signatures des associés :Madame [Prénom et Nom]Madame [Prénom et Nom]Madame [Prénom et Nom] (conjoint de Madame [Prénom et Nom])
« Bon pour renonciation à la faculté d'être associé » Madame [Prénom et Nom] (conjoint de Madame [Prénom et Nom])
« Bon pour renonciation à la faculté d'être associé »
Elle donne droit de participer aux décisions collectives et d'y voter. Chaque part donne droit à une voix.
Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun pris parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉSL'associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement poursuivi la société.ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTSToute cession de parts doit être constatée par écrit soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier ou acceptée par la société dans un acte authentique. Pour être opposable aux tiers, elle devra en outre être déposée au greffe du tribunal de commerce.Les cessions de parts entre associés sont dispensées d'agrément.Les cessions de parts consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont dispensées d'agrément.Les cessions de parts entre conjoints sont dispensées d'agrément.Les autres cessions de parts, à titre onéreux ou gratuit, doivent recueillir l'autorisation préalable de tous les associés.
L'associé qui envisage de céder ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de parts à céder et le prix, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé. Il demande l'agrément du cessionnaire proposé.
Dans le mois suivant la notification du projet de cession, les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit pour se prononcer sur l'agrément. La décision est adressée par le gérant au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession des parts est agréée, elle doit être régularisée dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'agrément. À défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
En cas de refus de l'agrément, les associés peuvent acquérir les parts. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, les parts seront réparties entre eux proportionnellement à leur nombre de parts. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité par les autres associés, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. ARTICLE 12 : DÉCÈS - RETRAIT D'UN ASSOCIÉLe décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société, les héritiers et légataires deviennent associés sans qu'un agrément soit nécessaire.
Un associé peut se retirer de la société avec l'accord des associés pris à la majorité des 3/4 du capital ou par décision du président du tribunal de grande instance pour juste motif. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur des parts déterminée par accord entre les associés ou, à défaut, par dire d'expert.ARTICLE 13 : GÉRANCELa Société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par une décision ordinaire des associés. La révocation a lieu dans les mêmes conditions. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société pour la réalisation de l'objet social. Il engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.Les associés décident de nommer comme gérant, pour une durée indéterminée : Cessation des fonctionsLes fonctions de gérant prennent fin à l'arrivée au terme.
La démission met fin aux fonctions de gérant.
Le gérant est révocable par décision ordinaire des associés.
En cas de démission, le gérant doit en informer chaque associé au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit convoquer l’assemblée générale pour désigner son successeur.ARTICLE 14 : DÉCISIONS COLLECTIVE DES ASSOCIÉSLes assemblées générales sont convoquées par le gérant au lieu du siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital social peuvent demander au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception la convocation d'une assemblée générale.
Les associés sont convoqués par lettre recommandée quinze jours avant l'assemblée. Celle-ci précise l'ordre du jour. La convocation peut aussi être verbale.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.
Un associé peut être représenté par un autre associé ou son conjoint justifiant de son pouvoir.
Le gérant préside l'assemblée générale.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procès-verbal signé par le gérant. Le procès-verbal est établi sur un registre spécial tenu au siège de la société.14.1 Assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l'effet de se prononcer sur les comptes et la gestion et décider de l'affectation des résultats et de la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale ordinaire nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats. Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées par un ou plusieurs associés à la majorité des parts sociales.14.2 Assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire a pour objet la modification des statuts sans exception ni réserve.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées par un ou plusieurs associés à la majorité des parts sociales.ARTICLE 15 : MODALITÉS DE CONSULTATION ÉCRITE DES ASSOCIÉSLe gérant peut consulter par correspondance les associés chaque fois qu'il le juge utile. Il doit adresser à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées, accompagné de tout document et information utiles.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour se prononcer par écrit sur chaque résolution. Ils doivent indiquer si chaque résolution est « adoptée » ou « rejetée ». À défaut de réponse dans ce délai, l'associé est réputé s'être abstenu.
Les décisions prises par consultation doivent pour être valables réunir les conditions de majorité prévues pour les assemblées générales.
Un procès-verbal de consultation est établi par le gérant. Le vote de chaque associé y est annexé.ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTE SOCIAUXL'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et s'achèvera le [Date de clôture].
Le gérant tient une comptabilité régulière.
À la clôture de chaque exercice, il établit un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat.
Ces documents sont soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.ARTICLE 17 : AFFECTATION DES RÉSULTATSLes produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les amortissements et les provisions, constituent le bénéfice net ou la perte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun. Toutefois, les associés réunis en assemblée générale peuvent décider de les mettre en réserve ou encore de les reporter à nouveau.
Les pertes éventuelles s'imputent sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capital. Le solde, s'il y a lieu, est supporté par les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent.ARTICLE 18 : DISSOLUTIONLa dissolution anticipée peut à tout moment être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Un an au moins avant l'arrivée au terme fixé, le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider si la société est ou non prorogée. Si la société n'est pas prorogée, elle est dissoute au terme prévu.ARTICLE 19 : LIQUIDATIONLa dissolution de la société entraîne sa liquidation.
Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire désignent un liquidateur (pris parmi les associés ou en dehors d'eux) et déterminent ses pouvoirs. Celui-ci est chargé de réaliser l'actif et acquitter le passif.
L'assemblée générale conserve ses attributions au cours de la liquidation. C'est elle qui approuve les comptes et donne quitus au liquidateur.
Le produit net de la liquidation, après extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts.ARTICLE 20 : CONTESTATIONSToute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre associés, concernant les affaires sociales, sera portée devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.ARTICLE 21 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATIONUn état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise par la société desdits actes et engagements qui en résultent.ARTICLE 22 : FRAISLes frais, droits et honoraires afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société.ARTICLE 23 : PUBLICITÉTous les pouvoirs sont donné au gérant pour accomplir les formalité de publicité prescrites par la loi.Fait à [Ville], le [Date] en [Nombre d'exemplaires] exemplaires originaux.Signatures des associés :Madame [Prénom et Nom]Madame [Prénom et Nom]Madame [Prénom et Nom] (conjoint de Madame [Prénom et Nom])
« Bon pour renonciation à la faculté d'être associé » Madame [Prénom et Nom] (conjoint de Madame [Prénom et Nom])
« Bon pour renonciation à la faculté d'être associé »
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