Notification de projet de cession de parts (SCI)
[Nom et prénom][Adresse][Code postal et Ville][Nom de la SCI][Adresse du siège social][Code postal et Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Notification de projet de cession de parts socialesMadame,Je vous informe par la présente et conformément à l'article 1861 du Code civil de mon intention de céder les parts sociales que je détiens dans la société civile immobilière « [Nom de la SCI] », inscrite au registre du commerce et des sociétés de la ville de [Ville d'immatriculation], sous le numéro [Numéro RCS] et dont le siège social est situé [Adresse du siège social], [Code postal et Ville], Je porte à votre connaissance les informations suivantes :- Nombre de parts cédées : [Nombre de parts] ;- Montant de la cession : [Montant investi] €, soit [Valeur de la part] € la part ;- Identité de l'acquéreur : Monsieur [Nom et prénom], demeurant [Adresse de l'acquéreur] [CP et Ville]. Veuillez trouver ci-joint le projet de l'acte de cession de parts conclu, sous condition suspensive d'agrément.Dans l'attende de la décision,Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.[Nom et prénom]Signature
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