Contrat de location saisonnière
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRELOGEMENT MEUBLÉ À USAGE D'HABITATION POUR COURTE DURÉEDÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :D'une part,LE BAILLEUR :[Prénom et nom du bailleur], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse du bailleur] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Bailleur » ;D'autre part,LE LOCATAIRE :[Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse du locataire] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Locataire » ;Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties".IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Par les présentes, le Bailleur consent un bail d’habitation saisonnier meublé portant sur le bien désigné ci-après, dans les conditions prévues par le Code civil et le présent contrat, au Locataire qui les accepte.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRATLe présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :1.1 Consistance du logement1.1.1 Adresse du logementLe logement est situé [Adresse du logement] à [Ville] ([Code postal]).L'appartement est situé à l'étage n° [Étage] et porte le numéro [Numéro de l'appartement].1.1.2 Caractéristiques du logementLa présente location est consentie pour un nombre d’occupants maximum de [Nombre de personnes] personnes.Type d'habitat : collectif.Régime juridique de l'immeuble : copropriété.Période de construction : après 1er juillet 1997.La surface habitable du logement est de [Surface habitable du logement] m².Le logement loué comporte [Nombre de pièces] pièce(s) principale(s).Type de chauffage : individuel.Type d'eau chaude : individuelle.1.1.3 Autres parties du logement[Indiquez les prestations et équipements du logement].1.2 Destination des locauxLes locaux loués sont à usage exclusif d’habitation et Ils ne constituent pas la résidence principale du Locataire.1.3 Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage communARTICLE 2 - DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRATLa durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :Date de début de la location : le [Date du début du bail] à [Heure d'arrivée].Date de fin de la location : le [Date du début du bail] à [Heure de départ].Au terme du bail, le Locataire sera, sauf accord exprès du Bailleur, déchu de tout titre d’occupation.Pour la prise de possession des lieux et les formalités d'usage (état des lieux, inventaire, remise des clefs, paiement des sommes prévues), il est d'ores et déjà convenu d'un rendez-vous le [Date de rendez-vous pour la prise de possession des lieux] à [Heure du rendez-vous avec le locataire].La réservation de la location devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir au Bailleur un exemplaire du présent bail signé.ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRESLes parties conviennent des conditions financières suivantes :3.1 LoyerMontant du loyer hors charges : [Montant total du loyer] euros (en chiffres).3.2 Charges locativesIl a été convenu entre le Bailleur et le Locataire qu'il n'y aurait pas de charges locatives.3.3 Modalités de paiementPour s'acquitter des sommes dues, le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : virement.Modalités de paiement : [Modalités et dates de paiement].ARTICLE 4 - ETAT DE LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIERLors de la remise et la restitution des clés, le Bailleur et le Locataire établissent ensemble et contradictoirement un état des lieux du logement loué.Un exemplaire dudit état des lieux doit être remis à chaque partie.Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise ou de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signées par les parties et joints au présent Bail.ARTICLE 5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRELe présent bail sera résilié de plein droit, deux jours après une mise en demeure par courrier recommadé avec avis de réception restée infructueuse en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire.Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux.ARTICLE 6 - CLAUSE DE SOLIDARITÉLes Locataires, s'ils sont plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat.ARTICLE 7 - ASSURANCELe Bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du Locataire.
Le Locataire a l'obligation de signaler au Bailleur dans un délai de 24 heures tout sinistre survenu dans le logement loué.ARTICLE 8 - INDEMNITÉ D'OCCUPATIONSi le Locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les Lieux loués, il devra verser, outre les charges, une indémnités conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien par jour de retard. Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des Lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du Bailleur.ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEURLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitationLe bailleur est obligé :- de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement.- d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y effectuer les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.- de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Avec l’accord du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.- de délivrer un reçu si le locataire effectue un paiement partiel.- de communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRESous peine de résiliation du Bail à ses torts, le locataire est dans l'obligation : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.- de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer- de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique.- de respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions de la copropriété concernant l’usage de l’immeuble. ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)Un dossier de diagnostics techniques est annexé au présent contrat de bail et comprend les éléments suivants :- Le bailleur met à la disposition du Locataire, sur simple demande, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;- Un état des Risques et Pollutions (ERP) si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) ;Le Bailleur déclare que l'immeuble où se situent les Lieux Loués a été construit après le 1er janvier 1949. Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'est donc joint au dossier de diagnostic technique.Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les lieux loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques).ARTICLE 12 - ANNEXESSont également annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :- Un inventaire du mobilier ;- un état descriptif du logement ;- Le dossier de diagnostic technique ;- Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés ;ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILEPour l'exécution des obligations visées au présent contrat de bail, les Parties font élection de domicile :
- Le bailleur : [Adresse du bailleur] - [Code postal et Ville].
- Le Locataire : [Adresse du locataire] - [Code postal et Ville].Toutefois, en cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.Fait à [Ville] le [Date], en 2 originaux dont un remis au Locataire.Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"Le bailleurLe locataire
Le Locataire a l'obligation de signaler au Bailleur dans un délai de 24 heures tout sinistre survenu dans le logement loué.ARTICLE 8 - INDEMNITÉ D'OCCUPATIONSi le Locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les Lieux loués, il devra verser, outre les charges, une indémnités conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien par jour de retard. Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des Lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du Bailleur.ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEURLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitationLe bailleur est obligé :- de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement.- d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y effectuer les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.- de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Avec l’accord du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.- de délivrer un reçu si le locataire effectue un paiement partiel.- de communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRESous peine de résiliation du Bail à ses torts, le locataire est dans l'obligation : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.- de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer- de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique.- de respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions de la copropriété concernant l’usage de l’immeuble. ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)Un dossier de diagnostics techniques est annexé au présent contrat de bail et comprend les éléments suivants :- Le bailleur met à la disposition du Locataire, sur simple demande, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;- Un état des Risques et Pollutions (ERP) si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) ;Le Bailleur déclare que l'immeuble où se situent les Lieux Loués a été construit après le 1er janvier 1949. Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'est donc joint au dossier de diagnostic technique.Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les lieux loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques).ARTICLE 12 - ANNEXESSont également annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :- Un inventaire du mobilier ;- un état descriptif du logement ;- Le dossier de diagnostic technique ;- Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés ;ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILEPour l'exécution des obligations visées au présent contrat de bail, les Parties font élection de domicile :
- Le bailleur : [Adresse du bailleur] - [Code postal et Ville].
- Le Locataire : [Adresse du locataire] - [Code postal et Ville].Toutefois, en cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.Fait à [Ville] le [Date], en 2 originaux dont un remis au Locataire.Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"Le bailleurLe locataire
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