Rupture unilatérale de pacs par huissier
[Prénom et Nom du partenaire][Adresse][Code Postal et Ville]Maître [Nom de l'huissier][Adresse de l'huissier][Code postal et ville]][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Signification de dissolution unilatérale d'un PACSMaître [Nom de l'huissier],J'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dans la ville de [Ville] le [Date d'enregistrement du PACS], enregistré sous le numéro [Numéro d'enregistrement du PACS], dont vous trouverez une photocopie en pièce jointe.Ma / Mon partenaire, domicilié(e) [Adresse du partenaire], [Code postal et Ville], se nomme [Prénom et Nom du partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance].
Aujourd'hui, je souhaite mettre un terme au pacte civil qui nous unit, et cela de façon unilatérale.Par la présente, je vous contacte afin de procéder à la signification de cette rupture à mon partenaire.Je vous remercie également d'adresser une copie de cette signification au service d'état civil de la ville de [Ville] afin qu'il effectue l'enregistrement de la dissolution du PACS.Dans cette attente, je reste à votre disposition et vous prie de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires afin que je puisse vous faire parvenir mon règlement dès l'accomplissement de ces formalités.Je vous prie d'agréer, Maître [Nom de l'huissier], l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.[Prénom et Nom du partenaire]SignaturePièces jointes :- la convention de PACS- la copie de ma pièce d'identité
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