Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie au propriétaire
[Prénom et nom du locataire][Adresse du locataire][Code postal et Ville][Prénom et nom du bailleur][Adresse du bailleur][Code postal et Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionObjet : Demande de remboursement de dépôt de garantie non restituéMadame, Monsieur,À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie] € (en chiffres) pour le logement situé sis [Adresse du logement loué].Je vous rappelle que suite à mon départ du logement, un état des lieux contradictoire a été établi le [Date de l'état des lieux de sortie]. Les clés vous ont été remises le [Date de remise des clés du logement]. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous disposiez d'un délai d'un mois à compter de la remise des clefs pour me restituer le dépôt de garantie, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme à l'état des lieux d'entrée.Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [montant du dépôt de garantie] € (en chiffres) pour le dépôt de garantie, majoré des intérêts de retard et déduction faite des sommes retenues, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la présente.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Prénom et nom du locataire]Signature
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