Bail Garage, Parking et Box
CONTRAT DE LOCATION
D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTÀ USAGE EXCLUSIF DE STATIONNEMENT DE VÉHICULE(S) À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE USAGE.DÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :D'une part,Le bailleur :Monsieur [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Bailleur » ;D'autre part,Le Locataire :Monsieur [Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Locataire » ;Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties".IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Par les présentes, le Bailleur consent un bail portant sur un emplacement de stationnement désigné ci-après, dans les conditions prévues par le code civil et le présent contrat, au Locataire qui les accepte.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRATLe Bailleur loue au Locataire, un emplacement de stationnement ouvert délimité par un marquage au sol, ci-après désigné les "Lieux Loués".Cette location est indépendante de toute location principale à usage d'habitation. Elle n'est de ce fait soumise qu'au seul droit commun des contrats de louage de choses prévu par les articles 1708 et suivants du code civil.Les parties reconnaissent que la présente location est à usage exclusif de stationnement.ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉL'emplacement de stationnement est situé [Adresse] [Code postal et Ville].Description de l'emplacement de stationnement : [Description du bien loué].Liste des équipements mis à la disposition du locataire : [Liste des équipements mis à la disposition du locataire].Ci-après désigné les "Lieux Loués".ARTICLE 3 - DURÉE DU BAIL3.1 Date de prise d'effet du contratLe présent contrat de bail prend effet à compter du [Date de prise d'effet du contrat].3.2 Durée du contratLe contrat de bail est conclu pour une durée indéterminée.3.3 RésiliationChacune des Parties peut mettre fin au contrat de bail à tout moment en respectant un préavis de [Durée du préavis], après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES4.1 LoyerLe montant du loyer est fixé à [Montant du loyer] euros (en chiffres) hors charges par mois.Le premier versement du loyer aura lieu le [Date de paiement du 1er loyer], il correspond au loyer calculé prorata temporis en fonction de la première période d'échéance de loyer.Le montant du loyer sera ajusté chaque année à la date d'anniversaire du contrat, sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE, par rapport à l'année précédente.Le Bailleur adressera une quittance de loyer gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra exiger un reçu.4.2 Charges locativesLe contrat de bail ne prévoit pas de charges locatives à régler par le Locataire en sus du loyer.ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES5.1 Clause de solidaritéLes Locataires, s'il y en a plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat.5.2 Obligations du BailleurLe Bailleur est tenu des obligations suivantes :
- Remettre au Locataire un local ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du Locataire ;
- Délivrer les Lieux Loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux Loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- Délivrer gratuitement les quittances de loyer. 5.3 Obligations du LocataireLe Locataire est tenu des obligations suivantes :
- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le Locataire en fait la demande ;
- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination ;
- à prendre l’emplacement loué dans l’état où il se trouve sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu’elle soit ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du bien loué et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du Bailleur. A défaut, le Bailleur peut exiger du Locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le Bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du Bailleur, y compris sur le prix du loyer ;
- d’informer immédiatement le Bailleur ou son représentant, de tout changement d’état civil concernant les occupants et de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ;
- de laisser exécuter, sans indemnité, tous travaux que le Bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu’en soit la durée ;
- d’assurer son véhicule contre l’incendie, les explosions, le vol ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire, d’en justifier lors de la remise des clés et à tout moment, à la demande du Bailleur et à l’informer de tout sinistre ;
- de respecter les règlements en vigueur concernant les garages automobiles ;
- de renoncer à tous recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le Bailleur, ou en cas de vol du véhicule ou de cambriolage à l’intérieur de l’emplacement loué.ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIREIl est expressément convenu que la présente location sera résiliée de plein droit sans formalité judiciaire :
- à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs, et un mois après un commandement demeuré infructueux ;
- à défaut de respect de l’obligation d’user paisiblement des Lieux Loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Tous les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour le recouvrement des sommes impayées et pour toutes poursuites devront être remboursés par le Locataire. ARTICLE 7 - ASSURANCELe Locataire s'engage à maintenir assuré le bien loué au moyen d'une assurance de type multirisque couvrant :
- les risques d'incendie, de dégâts des eaux, et plus généralement tous les risques dits "locatifs" ;
- sa responsabilité civile envers les tiers.
Le Locataire devra maintenir son assurance pendant toute la durée du bail, et devra souscrire les polices auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable.
Le Locataire devra assurer tout véhicule destiné à stationner au sein des Lieux Loués.ARTICLE 8 - ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESConformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le bailleur déclare que le bien loué n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ni dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État.ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILEPendant la durée du contrat, les parties font élection de domicile en leurs lieux de résidence susmentionnés.Fait à [Ville] le [Date], en 2 originaux.Le BailleurLe Locataire
D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTÀ USAGE EXCLUSIF DE STATIONNEMENT DE VÉHICULE(S) À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE USAGE.DÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :D'une part,Le bailleur :Monsieur [Prénom et nom], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Bailleur » ;D'autre part,Le Locataire :Monsieur [Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse] - [Code postal et Ville] ;désigné ci-après, le « Locataire » ;Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties".IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Par les présentes, le Bailleur consent un bail portant sur un emplacement de stationnement désigné ci-après, dans les conditions prévues par le code civil et le présent contrat, au Locataire qui les accepte.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRATLe Bailleur loue au Locataire, un emplacement de stationnement ouvert délimité par un marquage au sol, ci-après désigné les "Lieux Loués".Cette location est indépendante de toute location principale à usage d'habitation. Elle n'est de ce fait soumise qu'au seul droit commun des contrats de louage de choses prévu par les articles 1708 et suivants du code civil.Les parties reconnaissent que la présente location est à usage exclusif de stationnement.ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉL'emplacement de stationnement est situé [Adresse] [Code postal et Ville].Description de l'emplacement de stationnement : [Description du bien loué].Liste des équipements mis à la disposition du locataire : [Liste des équipements mis à la disposition du locataire].Ci-après désigné les "Lieux Loués".ARTICLE 3 - DURÉE DU BAIL3.1 Date de prise d'effet du contratLe présent contrat de bail prend effet à compter du [Date de prise d'effet du contrat].3.2 Durée du contratLe contrat de bail est conclu pour une durée indéterminée.3.3 RésiliationChacune des Parties peut mettre fin au contrat de bail à tout moment en respectant un préavis de [Durée du préavis], après avoir donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES4.1 LoyerLe montant du loyer est fixé à [Montant du loyer] euros (en chiffres) hors charges par mois.Le premier versement du loyer aura lieu le [Date de paiement du 1er loyer], il correspond au loyer calculé prorata temporis en fonction de la première période d'échéance de loyer.Le montant du loyer sera ajusté chaque année à la date d'anniversaire du contrat, sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE, par rapport à l'année précédente.Le Bailleur adressera une quittance de loyer gratuitement au Locataire s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le Locataire pourra exiger un reçu.4.2 Charges locativesLe contrat de bail ne prévoit pas de charges locatives à régler par le Locataire en sus du loyer.ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES5.1 Clause de solidaritéLes Locataires, s'il y en a plusieurs, sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat.5.2 Obligations du BailleurLe Bailleur est tenu des obligations suivantes :
- Remettre au Locataire un local ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du Locataire ;
- Délivrer les Lieux Loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au Locataire la jouissance paisible des Lieux Loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- Délivrer gratuitement les quittances de loyer. 5.3 Obligations du LocataireLe Locataire est tenu des obligations suivantes :
- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le Locataire en fait la demande ;
- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination ;
- à prendre l’emplacement loué dans l’état où il se trouve sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu’elle soit ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du bien loué et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du Bailleur. A défaut, le Bailleur peut exiger du Locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le Bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du Locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du Bailleur, y compris sur le prix du loyer ;
- d’informer immédiatement le Bailleur ou son représentant, de tout changement d’état civil concernant les occupants et de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ;
- de laisser exécuter, sans indemnité, tous travaux que le Bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu’en soit la durée ;
- d’assurer son véhicule contre l’incendie, les explosions, le vol ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire, d’en justifier lors de la remise des clés et à tout moment, à la demande du Bailleur et à l’informer de tout sinistre ;
- de respecter les règlements en vigueur concernant les garages automobiles ;
- de renoncer à tous recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion contre le Bailleur, ou en cas de vol du véhicule ou de cambriolage à l’intérieur de l’emplacement loué.ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIREIl est expressément convenu que la présente location sera résiliée de plein droit sans formalité judiciaire :
- à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs, et un mois après un commandement demeuré infructueux ;
- à défaut de respect de l’obligation d’user paisiblement des Lieux Loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Tous les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour le recouvrement des sommes impayées et pour toutes poursuites devront être remboursés par le Locataire. ARTICLE 7 - ASSURANCELe Locataire s'engage à maintenir assuré le bien loué au moyen d'une assurance de type multirisque couvrant :
- les risques d'incendie, de dégâts des eaux, et plus généralement tous les risques dits "locatifs" ;
- sa responsabilité civile envers les tiers.
Le Locataire devra maintenir son assurance pendant toute la durée du bail, et devra souscrire les polices auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable.
Le Locataire devra assurer tout véhicule destiné à stationner au sein des Lieux Loués.ARTICLE 8 - ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESConformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, le bailleur déclare que le bien loué n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ni dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État.ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILEPendant la durée du contrat, les parties font élection de domicile en leurs lieux de résidence susmentionnés.Fait à [Ville] le [Date], en 2 originaux.Le BailleurLe Locataire
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