Déclaration de non-condamnation
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[Prénom et nom][Adresse][Code postal et Ville][Destinataire][Adresse du destinataire][Code postal et Ville][Ville], le [Date]Objet : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation de [Prénom et nom].DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATIONJe soussigné Monsieur [Prénom et nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse], [Code postal et Ville],- déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.- avoir connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse déclaration.Fait à [Ville], le [Date][Prénom et nom]SignatureOrdonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés (journal officiel du 29 décembre 1958) : “ Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation, ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 76,22 à 4573,47 euros et d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l’une de ces 2 peines seulement ”.
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