Convention de PACS
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ(PACS)Entre les soussignés :[Prénom et Nom du partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance] ([Pays de naissance]) ;ET[Prénom et Nom du partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance] ([Pays de naissance]) ;Ci-après dénommés « les partenaires » ;Il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.Article 1 - Résidence communeLes partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : [Adresse des partenaires], [Code Postal et Ville].Article 2 - Engagement des partenairesLes partenaires s'engagent à une vie commune.Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.Chaque partenaire contribue aux charges proportionnellement à ses facultés.Article 3 - Solidarité des partenairesÀ l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs deux noms pour l'ensemble de leurs revenus.Article 4 - Régime des biensLes partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoinesLes partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant l'enregistrement du Pacte.Article 5 - FormalitésLes partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe à l'officier d'état civil de la mairie de [Ville d'enregistrement du PACS].L'Officier d'Etat Civil fera inscrire cette déclaration en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.Article 6 - Modification du PACSLes partenaires peuvent modifier le présent pacte civil de solidarité.Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale à l'officier d'état civil de la commune du ressort où leur convention initiale a été enregistrée. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.Article 7 - Rupture du PACSLes partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de l'enregistrement de ladite dissolution. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.La dissolution est automatique et immédiate en cas de mariage ou décès de l'un ou l'autre des partenaires.Fait à [Ville], le [Date] en [Nombre d'exemplaires] exemplaires, dont un remis à chaque partenaire.[Prénom et Nom du partenaire]Signature[Prénom et Nom du partenaire]Signature
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