Dissolution d'un PACS
[Prénom et Nom du partenaire][Prénom et Nom du partenaire][Adresse des partenaires][Code postal et Ville]Mairie de [Ville][Adresse de la Mairie][Code Postal] [Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Déclaration conjointe de résiliation de pacte civil de solidaritéMadame, Monsieur,Nous soussigné(e)s [Prénom et Nom du partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] et [Prénom et Nom du partenaire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], déclarons par la présente mettre fin au Pacte civil de solidarité (PACS) nous liant et qui a été enregistré en date du [Date d'enregistrement du PACS], sous le numéro [Numéro d'enregistrement du PACS].Pour ce faire, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°15789*02 dûment rempli, une copie de notre convention de PACS, ainsi qu'une photocopie de nos pièces d'identité respective.Nous vous prions de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette dissolution de notre pacte civil de solidarité.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.Déclaration de résiliation de PACS rédigée à [Ville] le [Date].[Prénom et Nom du partenaire]Signature[Prénom et Nom du partenaire]SignaturePièces jointes :- notre convention de PACS- les copies de nos pièces d'identité- le formulaire Cerfa n°15759*02 dûment rempli
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