Modèle de bail mobilité
BAIL MOBILITÉLOGEMENT MEUBLÉ À USAGE D'HABITATIONSoumis au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986DÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :D'une part,LE(S) BAILLEUR(S) :[Prénom et nom du bailleur], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse du bailleur] - [Code postal et Ville] ;désigné(s) ci-après, le « Bailleur » ;D'autre part,LE(S) LOCATAIRE(S) :[Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], étant actuellement en Formation professionnelle ;désigné(s) ci-après, le « Locataire » ;Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties".IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Par les présentes, le Bailleur consent un bail d’habitation meublé portant sur le bien désigné ci-après, dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au Locataire qui les accepte.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRATLe présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :1.1 Consistance du logement1.1.1 Adresse du logementLe logement est situé [Adresse du logement] à [Ville] ([Code postal]).Le logement est situé à l'étage n° [Étage] et porte le numéro [Numéro].1.1.2 Caractéristiques du logementType d'habitat : collectif.Régime juridique de l'immeuble : copropriété.Période de construction : après 2005.La surface habitable du logement, mesurée en application des dispositions de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, est de [Surface habitable du logement] m².Le logement loué comporte [Nombre de pièces] pièce(s) principale(s).Type de chauffage : individuel.Type d'eau chaude : individuelle.1.1.3 Autres parties du logement[Indiquez les prestations et équipements du logement].1.2 Destination des locauxLes locaux sont à usage exclusif d’habitation, le Locataire y installant sa résidence principale.Le Locataire n'exercera aucune activité professionnelle dans les Lieux Loués sans l'accord écrit du Bailleur.1.3 Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication1.4 Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage communARTICLE 2 - DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRATLa durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :2.1 Date de prise d'effet du contratLe présent contrat de bail prend effet à compter du [Date de prise d'effet du contrat].2.2 Durée du contratDurée du contrat : [Durée du bail].2.3 RenouvellementLe présent contrat de bail est non renouvelable et non reconductible, sa durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRESLes parties conviennent des conditions financières suivantes :3.1 LoyerMontant du loyer hors charges : [Montant du loyer hors charges] euros par mois (en chiffres).Le loyer ne peut être révisé en cours de bail.3.2 Charges locativesLe paiement des charges locatives s'effectue au forfait, sans régularisation annuelle.Montant des charges : [Montant des charges] € par mois (en chiffres).3.3 Modalités de paiementLe loyer est payé pour le mois à venir par virement, au plus tard le 5 de chaque mois.ARTICLE 4 - ETAT DE LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIERLors de la remise et la restitution des clés, le Bailleur et le Locataire établissent ensemble et contradictoirement un état des lieux du logement loué.Un exemplaire dudit état des lieux doit être remis à chaque partie.Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.Le Locataire pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement.Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise ou de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signées par les parties et joints au présent Bail. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.ARTICLE 5 - GARANTIESLe bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRELe présent bail sera résilié de plein droit, deux mois après commandement de payer resté infructueux, dans les conditions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire.Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux.ARTICLE 7 - RÉSILIATIONLe locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le Bailleur doit être notifié du congé du Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au bail que pour un motif sérieux et légitime. Le bail prend fin à son échéance ou à l'issue du préavis lorsque le congé est donné par le Locataire.ARTICLE 8 - AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES8.1 DECES DU LOCATAIRE OU ABANDON DU DOMICILEDans le cas d’un abandon du domicile par le locataire, le contrat de location se poursuit au profit du conjoint, au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civile de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charges, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci-dessus, le bail est résilié de plein droit par l’abandon de domicile du locataire ou par son décès8.2 DÉTECTEUR DE FUMÉEEn application de la Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, le Bailleur a installé dans le logement un ou plusieurs détecteur(s) de fumée conforme(s) aux prescriptions de l'article R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation.Le Preneur devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce détecteur de fumée, pendant toute la durée d'occupation du logement.8.3 CLAUSE D'INTERDICTION DES CHIENS DANGEREUXLa détention de chien dangeureux (article L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) au sein du logement est interdite. D'autre part, la détention d'animaux domestiques est autorisée à condition qu'elle ne cause ni trouble du voisinage ni dégradation des parties communes.ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEURLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitationLe bailleur est obligé :- de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement.- d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y effectuer les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu’ils n’entraînent pas une transformation du local.- de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Avec l’accord du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.- de délivrer un reçu si le locataire effectue un paiement partiel.- de communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.- en cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRELe locataire est obligé : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.- de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer- d’informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d’état civil concernant les occupants et de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.- de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux louéss, de travaux d’amélioration de la performance énergétique.- en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jours pendant les jours ouvrables.- de respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions de la copropriété concernant l’usage de l’immeuble. -de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. A défaut de remise de l’attestation d’assurance, et après un délai d’un mois suivant une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire ou souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.- en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations du bail.ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)Conformément aux dispositions du décret 2015-587 du 29 mai 2015, un dossier de diagnostics techniques est annexé au présent contrat de bail et comprend les éléments suivants :- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;- Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;- Un état des Risques et Pollutions (ERP) si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) ;Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les lieux loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques).ARTICLE 12 - ANNEXESSont également annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :- Un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;- Un inventaire du mobilier ;- Un justificatif du motif permettant au Locataire de bénéficier du bail mobilité ;- Une copie de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ;- Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés ;- Une attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILEPour l'exécution des obligations visées au présent contrat de bail, les Parties font éléction de domicile, le Bailleur en son domicile et le Locataire dans les Lieux Loués.Fait à [Ville] le [Date], en [Nombre d'exemplaires] originaux dont un remis au Locataire.Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"Le(s) bailleur(s)Le(s) locataire(s)
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986DÉSIGNATION DES PARTIESLe présent contrat est conclu entre les soussignés :D'une part,LE(S) BAILLEUR(S) :[Prénom et nom du bailleur], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], demeurant [Adresse du bailleur] - [Code postal et Ville] ;désigné(s) ci-après, le « Bailleur » ;D'autre part,LE(S) LOCATAIRE(S) :[Prénom et nom du locataire], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], étant actuellement en Formation professionnelle ;désigné(s) ci-après, le « Locataire » ;Le Bailleur et le Locataire étant ci-après désignés, ensemble, les "Parties".IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Par les présentes, le Bailleur consent un bail d’habitation meublé portant sur le bien désigné ci-après, dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au Locataire qui les accepte.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRATLe présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :1.1 Consistance du logement1.1.1 Adresse du logementLe logement est situé [Adresse du logement] à [Ville] ([Code postal]).Le logement est situé à l'étage n° [Étage] et porte le numéro [Numéro].1.1.2 Caractéristiques du logementType d'habitat : collectif.Régime juridique de l'immeuble : copropriété.Période de construction : après 2005.La surface habitable du logement, mesurée en application des dispositions de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, est de [Surface habitable du logement] m².Le logement loué comporte [Nombre de pièces] pièce(s) principale(s).Type de chauffage : individuel.Type d'eau chaude : individuelle.1.1.3 Autres parties du logement[Indiquez les prestations et équipements du logement].1.2 Destination des locauxLes locaux sont à usage exclusif d’habitation, le Locataire y installant sa résidence principale.Le Locataire n'exercera aucune activité professionnelle dans les Lieux Loués sans l'accord écrit du Bailleur.1.3 Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication1.4 Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage communARTICLE 2 - DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRATLa durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :2.1 Date de prise d'effet du contratLe présent contrat de bail prend effet à compter du [Date de prise d'effet du contrat].2.2 Durée du contratDurée du contrat : [Durée du bail].2.3 RenouvellementLe présent contrat de bail est non renouvelable et non reconductible, sa durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRESLes parties conviennent des conditions financières suivantes :3.1 LoyerMontant du loyer hors charges : [Montant du loyer hors charges] euros par mois (en chiffres).Le loyer ne peut être révisé en cours de bail.3.2 Charges locativesLe paiement des charges locatives s'effectue au forfait, sans régularisation annuelle.Montant des charges : [Montant des charges] € par mois (en chiffres).3.3 Modalités de paiementLe loyer est payé pour le mois à venir par virement, au plus tard le 5 de chaque mois.ARTICLE 4 - ETAT DE LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIERLors de la remise et la restitution des clés, le Bailleur et le Locataire établissent ensemble et contradictoirement un état des lieux du logement loué.Un exemplaire dudit état des lieux doit être remis à chaque partie.Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.Le Locataire pourra demander à ce que l'état des lieux soit complété dans un délai de dix jours à compter de son établissement.Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise ou de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signées par les parties et joints au présent Bail. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.ARTICLE 5 - GARANTIESLe bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.ARTICLE 6 - CLAUSE RÉSOLUTOIRELe présent bail sera résilié de plein droit, deux mois après commandement de payer resté infructueux, dans les conditions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.Les frais et honoraires exposés par le Bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du Locataire.Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux.ARTICLE 7 - RÉSILIATIONLe locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le Bailleur doit être notifié du congé du Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au bail que pour un motif sérieux et légitime. Le bail prend fin à son échéance ou à l'issue du préavis lorsque le congé est donné par le Locataire.ARTICLE 8 - AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES8.1 DECES DU LOCATAIRE OU ABANDON DU DOMICILEDans le cas d’un abandon du domicile par le locataire, le contrat de location se poursuit au profit du conjoint, au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civile de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charges, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci-dessus, le bail est résilié de plein droit par l’abandon de domicile du locataire ou par son décès8.2 DÉTECTEUR DE FUMÉEEn application de la Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, le Bailleur a installé dans le logement un ou plusieurs détecteur(s) de fumée conforme(s) aux prescriptions de l'article R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation.Le Preneur devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce détecteur de fumée, pendant toute la durée d'occupation du logement.8.3 CLAUSE D'INTERDICTION DES CHIENS DANGEREUXLa détention de chien dangeureux (article L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) au sein du logement est interdite. D'autre part, la détention d'animaux domestiques est autorisée à condition qu'elle ne cause ni trouble du voisinage ni dégradation des parties communes.ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEURLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitationLe bailleur est obligé :- de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement.- d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y effectuer les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu’ils n’entraînent pas une transformation du local.- de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Avec l’accord du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.- de délivrer un reçu si le locataire effectue un paiement partiel.- de communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.- en cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRELe locataire est obligé : - de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.- d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.- de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.- de ne pas céder le contrat de location ni de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer- d’informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout changement d’état civil concernant les occupants et de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.- de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux louéss, de travaux d’amélioration de la performance énergétique.- en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jours pendant les jours ouvrables.- de respecter le règlement intérieur de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions de la copropriété concernant l’usage de l’immeuble. -de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. A défaut de remise de l’attestation d’assurance, et après un délai d’un mois suivant une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire ou souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.- en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations du bail.ARTICLE 11 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)Conformément aux dispositions du décret 2015-587 du 29 mai 2015, un dossier de diagnostics techniques est annexé au présent contrat de bail et comprend les éléments suivants :- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;- Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;- Un état des Risques et Pollutions (ERP) si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) ;Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance les lieux loués n’ont pas fait objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques).ARTICLE 12 - ANNEXESSont également annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :- Un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;- Un inventaire du mobilier ;- Un justificatif du motif permettant au Locataire de bénéficier du bail mobilité ;- Une copie de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ;- Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés ;- Une attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILEPour l'exécution des obligations visées au présent contrat de bail, les Parties font éléction de domicile, le Bailleur en son domicile et le Locataire dans les Lieux Loués.Fait à [Ville] le [Date], en [Nombre d'exemplaires] originaux dont un remis au Locataire.Signatures précédées de la mention "Lu et approuvé"Le(s) bailleur(s)Le(s) locataire(s)
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