Modèle de lettre de procuration à remplir - PDF et Word

Donner une procuration

Lorsque vous souhaitez donner une procuration à une personne de confiance, cette personne doit être en possession d'une lettre de procuration. Ce document doit respecter un certain formalisme. Ci-dessous, vous trouverez des informations concernant le contenu et la forme que doit adopter une procuration, ainsi que des explications sur le rôle du mandataire et celui de mandant. Ensuite, nous abordons les questions légales en vous donnant les références juridiques liées à la procuration. Pour finir, vous pourrez consulter notre modèle de lettre de procuration et consulter l'ensemble des questions/réponses sur la procuration en France.

Pour être acceptée, une procuration doit respecter une contenu et une forme précise :

Le contenu de la procuration

- Identité du mandant ;
- adresse du mandant :
- date et lieu de naissance du mandant ;
- Identité du mandataire ;
- adresse du mandataire :
- date et lieu de naissance du mandataire ;
- le pouvoir donné au mandataire (signer en son nom, effectuer une action à sa place ...) ;
- la durée de validité de la procuration ;
- date et ville de rédaction de la procuration ;
- signatures des parties.

La forme de la procuration

Rédigée sur papier libre, la procuration doit faire apparaitre clairement la signature du mandant et du mandataire. De plus, lorsque le mandataire présente cette procuration, il doit présenter les pièces d'identités du mandant et du mandataire.

Le mandant

Le mandant est la personne qui, ne pouvant se déplacer ou pour une autre raison, donne un pouvoir au mandataire afin de d'effectuer un acte en son nom.

Le mandataire

Un mandataire est une personne qui reçoit un pouvoir du mandant pour le représenter, pour effectuer une formalité administrative en son nom. Le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant et se limiter à l'exécution de la procuration. Il doit répondre des actions effectuer et pouvoir justifier de ses actes. Il devra notamment répondre d'une éventuelle inexécution du mandat et de ses conséquences.

Le Code Civil aborde la notion de procuration dans ses Articles 1984 à 1990 en précisant notamment que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».
Les obligations du mandataire et du mandant sont abordés dans les Articles 1991 à 2002 du Code Civil.

Notre service en ligne vous permet de créer une procuration personnalisée, et ceci en moins de 5 minutes. Cette procuration type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, la lettre de procuration est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !