Attestation de domiciliation d'une association

Attestation de domiciliation d'une association & Siège social

Dans l'article ci-dessous consacré à l'attestation de domiciliation d'une association, nous vous détaillons ce qu'est une attestation de domiciliation pour une association, ce qu'elle doit contenir, quelle est son utilité et comment doit-on la rédiger.
Enfin, nous abordons les références juridiques concernant la domiciliation d'une association et nous terminons par une série de questions / réponses sur ce sujet.

L'attestation de domiciliation pour une association est un document qui permet de prouver auprès des tiers (administrations, clients, fournisseurs, banques ...) que l'association a bien une adresse officielle qui devient son siège social.

Il s'agit pour l'association de certifier qu'elle bénéficie d'une adresse légale, et qu'une personne physique ou morale (locataire, propriétaire, société ...) en atteste officiellement.

Ce document est impératif dans le processus de création de votre association, vous devez en effet justifier que l'adresse de l'association (des on siège social) est légitime et cette attestation permet de le prouver.

Découvrez ci-dessous ce que doit contenir une attestation de domiciliation d'une association :

Si l'association est domiciliée chez un particulier :

- Nom, prénom, et adresse complète du particulier ;
- Intitulé du document : "Attestation de Domiciliation" ;
- Le nom complet de l'association ;
- L'adresse complète où l'association est domiciliée ;
- La durée de la domiciliation ;
- Une déclaration du particulier confirmant qu'il autorise l'association à utiliser son domicile comme siège de l'association ;
- La date de l'attestation ;
- La signature du déclarant ;
- Une copie d'une pièce d'identité du particulier ;
- Un justificatif de domicile (bail, taxe foncière).


Si l'association est domiciliée dans un local professionnel ou commercial :

- Nom et détails de la société (local professionnel ou commercial) ;
- Intitulé du document : "Attestation de Domiciliation" ;
- Le nom complet de l'association ;
- L'adresse complète où l'association est domiciliée ;
- La durée de la domiciliation ;
- Une déclaration de l'entité ou du propriétaire confirmant la mise à disposition des locaux pour l'association ;
- La date de l'attestation ;
- Signature du représentant légal de l'entité ou du propriétaire des locaux ;
- Pour une domiciliation dans un local professionnel ou commercial : Une copie du bail ou de l'accord de mise à disposition.

Si vous êtes locataire que votre logement

En tant que locataire, vous pouvez généralement créer une attestation de domiciliation pour une association.
Toutefois, vous devez consulter votre contrat de location (bail) pour vérifier s'il y a des clauses interdisant l'usage de votre logement comme siège social d'une association ou toute autre activité non résidentielle.
Même si votre bail ne l'interdit pas explicitement, il est généralement recommandé d'en informer votre propriétaire et d'obtenir son accord, de préférence par écrit. Cela évite tout malentendu ou litige éventuel. Pour informer votre bailleur ou lui demander son accord, vous pouvez utiliser notre modèle Demande de domiciliation d'une association.
Si vous délivrez une attestation de domiciliation à une association, celle-ci devrait clairement indiquer que vous autorisez l'association à utiliser votre adresse comme siège social. Il est également habituel d'y joindre une copie de votre bail (ou au moins la page pertinente), une copie d'une pièce d'identité, et un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes propriétaire de votre logement

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous avez le droit de créer une attestation de domiciliation pour une association. Toutefois, si vous possédez un logement dans un immeuble en copropriété, consultez le règlement de copropriété. Certains règlements peuvent avoir des clauses restreignant l'usage des lots à des fins exclusivement résidentielles et interdire toute forme d'activité professionnelle, associative, ou commerciale.
L'attestation de domiciliation devrait clairement indiquer que vous autorisez l'association à utiliser votre adresse comme siège social. Il peut être utile d'y joindre une copie de votre titre de propriété ou d'une taxe foncière récente comme justificatif.


Dans tous les cas, pensez aux implications pratiques de la domiciliation. L'association recevra-t-elle du courrier à votre adresse? Si oui, comment sera-t-il trié et collecté? Est-ce que l'association prévoit d'utiliser l'adresse pour des réunions ou autres activités? Assurez-vous d'avoir clarifié ces points pour éviter des problèmes éventuels.

Enfin, gardez à l'esprit que la domiciliation n'implique pas nécessairement que des activités réelles de l'association se déroulent dans le logement. C'est généralement juste une adresse administrative. Toutefois, assurez-vous que cette distinction est claire pour éviter toute responsabilité, notamment vis-à-vis du propriétaire ou de la copropriété.

Les références juridiques concernant la domiciliation d'une association se trouvent principalement dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dans son décret d'application du 16 août 1901.

L'article 5 de la loi de 1901 stipule que toute association doit avoir une adresse (un siège social) qui doit figurer dans ses statuts, cette adresse est le lieu de domiciliation de l'association.

Le décret du 16 août 1901 et son article 1 précise que pour être déclarée, une association doit fournir une liste de ses administrateurs avec leurs domiciles et professions, ainsi que le siège social de l'association. Cette mention renforce l'importance d'avoir une adresse officielle pour l'association.

Bien que la loi de 1901 ne traite pas explicitement de la domiciliation chez un particulier, en pratique, cela est couramment accepté. Toutefois, des documents tels qu'une attestation de domiciliation rédigée par la personne hébergeant l'association, accompagnée d'un justificatif de domicile de cette personne, sont souvent requis.

Notre service en ligne vous permet, et ceci en quelques minutes, de créer une attestation de domiciliation personnalisée. Cette attestation prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

Durant la création de votre attestation de domiciliation, vous découvrirez que le document se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous nous fournissez. Une méthode pratique pour la création d'attestation de domiciliation d'association en ligne.