Mise en demeure de la caution solidaire - Loyer impayé
Suite à des impayés de loyers, vous décidez d'envoyer une mise en demeure à la caution solidaire, pour qu'elle procède au règlement des sommes dues par le locataire. Personnalisez cette mise en demeure puis envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception.
Grâce à notre formulaire de création automatique de document, vous pouvez mettre en demeure la caution solidaire et ainsi récupérer les sommes dues par le locataire. En répondant à quelques questions votre courrier de mise en demeure du garant est prêt en quelques minutes et disponible au téléchargement au format PDF et Word.
Vous pouvez utiliser notre modèle de mise en demeure si le contrat de bail prévoit une caution solidaire ou simple, si vous avez déjà relancé votre locataire par courrier et si votre locataire n'a pas payé un ou plusieurs loyers.
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Modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire
Ce courrier que vous envoyez au garant, c'est à dire à la personne ayant signé l'acte de caution solidaire, doit impérativement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Pourquoi mettre en demeure la caution solidaire ?
Lors de la signature du bail avec un locataire, le bailleur peut exiger qu'un garant se porte caution pour le paiement du loyer et de charges en signant un acte de caution solidaire. Ce document permet au bailleur de se retourner vers le garant pour lui réclamer les impayés et ceci dès la première défaillance du locataire.
Après avoir constaté le défaut de paiement de votre locataire, vous pouvez donc exiger de la caution solidaire le paiement des sommes dues en utilisant notre modèle de mise en demeure que nous vous proposons de personnaliser.
Après avoir constaté le défaut de paiement de votre locataire, vous pouvez donc exiger de la caution solidaire le paiement des sommes dues en utilisant notre modèle de mise en demeure que nous vous proposons de personnaliser.
2. Contenu de la lettre de mise en demeure
La mise en demeure est un acte formel adressé à un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. A ce titre, il convient de rédiger cette mise en demeure clairement, sans omettre d'information.
L'identité des parties
Vous devez précisez l'identité du bailleur, du locataire et de la caution solidaire (personnes physiques ou morales) avec adresse complète du bailleur et du garant.L'adresse du logement loué
Indiquez l'adresse du bien loué (numéro, niveau, adresse précise, CP, ville).La date de signature du bail
Indiquez la date à laquelle le contrat de location a été signé entre bailleur et locataire.Le montant du loyer / des loyés impayé(s)
Vous devez préciser dans votre lettre de mise en demeure le montant du loyer et des charges qui n'ont pas été payés et ceci pour une période donnée.Date limite de paiement
Vous devez mentionner une date limite de paiement après laquelle la clause résolutoire contenue dans le bail prendra effet et des poursuites judiciaires seront engagées.3. Que se passe-t-il après cette mise en demeure ?
Que se passe-t-il si la caution solidaire ne procède pas au règlement des impayés suite à la mise en demeure ?
Lorsque le bailleur a prévu une clause résolutoire dans le bail, il peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations financières.
Dans ce cas, le bailleur prend contact avec un huissier de justice qui fera parvenir au locataire et au garant un commandement de payer.
Ensuite, le locataire bénéficiera d'un délai de 2 mois pour régler les sommes réclamées. Au terme de ces 2 mois, si le locataire n'a toujours pas réglé les impayés, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce une expulsion du locataire.
Lorsque le bailleur a prévu une clause résolutoire dans le bail, il peut entreprendre une procédure de résiliation du bail. En effet, la clause résolutoire permet au bailleur de mettre un terme au contrat de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations financières.
Dans ce cas, le bailleur prend contact avec un huissier de justice qui fera parvenir au locataire et au garant un commandement de payer.
Ensuite, le locataire bénéficiera d'un délai de 2 mois pour régler les sommes réclamées. Au terme de ces 2 mois, si le locataire n'a toujours pas réglé les impayés, le bailleur devra saisir le tribunal d'instance pour qu'il prononce une expulsion du locataire.
4. Les conseils du Captain
Avant d'envoyer cette lettre de mise en demeure au garant, vous pouvez utiliser notre modèle pour relancer un locataire pour impayé de loyer, il s'agit d'une relance amiable qui pourra peut-être alerter le locataire avant de saisir la caution solidaire.
5. Notre lettre de mise en demeure de la caution
Vous pouvez découvrir ci-dessous la forme et le contenu de notre modèle de lettre de mise en demeure de la caution solidaire :
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