Contrat de location saisonnière - Bail saisonnier

Location de vacances en meublé de tourisme

Ci-dessous nous vous donnons les informations nécessaires à la conclusion d'un bail saisonnier entre bailleur et locataire. Vous découvrirez comment utiliser le bail meublé pour vacances que nous vous proposons de télécharger, son contenu, ses annexes indispensables ainsi que les références juridiques qui encadrent la rédaction d'un bail saisonnier.

Ce bail pour location saisonnière peut être utilisé pour louer un appartement ou une maison individuelle qui ne sera pas l'habitation principale du locataire, pour une durée de moins de 90 jours. Le locataire devra donc s'y installer de façon temporaire (clientèle de passage).

Pour ce faire, le propriétaire bailleur devra respecter des obligations déclaratives administratives, auprès de la mairie et des services fiscaux. Il devra etablir une déclaration du meublé obligatoire et parfois obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination. Concernant l'administration fiscale, le bailleur devra procéder à une inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Le contenu du bail saisonnier est réglementé conformément aux spécificités de cette location.

A. Les parties

- Identité, adresse, date et lieu de naissance du bailleur ;
- Identité, adresse, date et lieu de naissance du locataire ;

Vous n'êtes pas obligé de lister tous les locataires de cette manière, dans le bail vous définissez un nombre maximum d'occupants.

B. Le logement

- Adresse du logement loué ;
- La catégorie de classement si le meublé est classé ;
- La superficie habitable ;
- La description de l'agencement intérieur ;
- Un inventaire du mobilier mis à la disposition du locataire ;
- La liste des équipements et services à disposition du locataire (garage, aire de jeux, parking ...) ;
- La liste des équipements et services à usage commun (immeuble collectif).

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, ces éléments déterminent en partie le classement facultative de 1 à 5 étoiles.
De plus, le logement doit présenter les éléments d’équipement et de confort indispensables au quotidien des locataires en vacances.

C. La durée du bail saisonnier et prise d'effet

- La date de prise d'effet du bail ;
- La date de fin de location.

ATTENTION : La durée du bail saisonnier conclu avec le locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

D. Le loyer

- le prix de la location hors charges ;
- les conditions de paiement ;
- la méthode de paiement ;

E. Les charges

N'oubliez pas d'ajouter dans le bail une clause concernant la taxe de séjour que doit acquitter le locataire (par jour / par personne et en euros).

F. Arrhes et accompte à la réservation

Dans les deux cas (Arrhes et accompte), il s’agit d’une somme versée en avance par le locataire avant son entrée dans le logement loué.
Le bailleur peut exiger des arrhes ou un accompte pour garantir la réservation du logement. Dans ce cas, ces sommes viennent en diminution du montant total du par le locataire.
Le versement d'arrhes engagent le bailleur envers le locataire. Si le locataire renonce à la location, il renonce au remboursement des arrhes.
Dans le cas d'un versement d’acompte, le locataire ne peut plus se dédire, la location est ferme et le solde du loyer intégral est dû au bailleur.

G. Dépôt de garantie

Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. Ce dépôt de garantie ne peut être révisé ni produire d'intérêts. Vous devez prévoir dans le bail les conditions de restitution de ce dépôt de garantie.

A. Dossier de diagnostics
Pour toute conclusion d'un bail saisonnier, vous devez annexer au contrat les diagnostics techniques suivants :

- un état des risques naturels et technologiques (ERP), si applicable, une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques. ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949) ;
- une copie du diagnostic amiante (si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997) à compléter d'un diagnostic amiante parties communes si l'immeuble est dans une copropriété.

B. Autres annexes

Les annexes suivantes du bail saisonnier doivent être ajoutées au bail :

- un état des lieux ;
- un état descriptif du logement ;
- un inventaire détaillé du mobilier (meubles, objets, décorations, équipements ...).

Ci-dessous nous listons les articles de loi applicables en matière de location saisonnière :

- Art. 1709 et suivants du Code civil ;
- Art. L. 324-2 du Code de tourisme ;
- Art. L. 324-1-1 du Code de tourisme ;
- Art. L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Captain.legal vous permet de créer un bail saisonnier automatiquement. Pour ce faire, vous cliquez sur les zones à modifier pour personnaliser votre contrat de location. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger votre bail (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer avec le locataire. Simple, fiable et rapide !

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