Bail non meublé pour logement vide

Modèle de contrat de location pour logement vide

Vous souhaitez créer un bail logement vide ? Notre contrat de location vide peut-être personnalisé et téléchargé au format PDF et Word en quelques minutes. Rédigé par des professionnels du droit immobilier, ce contrat type d'habitation pour logement nu facilite vos locations immobilières et vous fait gagner du temps. Plus besoin de remplir le contrat à la main, votre bail est personnalisé et il vous suffit de l'imprimer et de le signer.

Le contrat type de location que nous vous proposons de personnaliser permet aux bailleurs de louer un bien immobilier vide (logement nu) à un locataire qui en fera sa résidence principale. Il s'agit d'un contrat de location français, soumis à la législation française en vigueur (type de contrat du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015).

Ci-dessous, vous trouverez l'ensemble des informations contenus dans notre modèle de bail non meublé :

A. Le(s) bailleur(s)

Vous devez indiquer le type de bailleur et son identité. Vous pouvez choisir entre une personne morale (entreprise) et une personne physique (particulier).
Si vous choisissez une entreprise, nous vous demanderons sa dénomination, l'adresse du siège social, le numéro de RCS de la société et la ville d'enregistrement ainsi que l'identité du représentant de la société qui signera le bail avec sa qualité (Gérant, Directeur ...).

SI vous choisissez une personne physique, vous aurez le choix d'ajouter 1 ou 2 bailleurs particuliers. Dans ce cas nous vous demanderons pour chaque personne : Nom et prénom, adresse de résidence, date et lieu de naissance.

B. Le(s) locataires(s)

Indiquez le nombre de locataire(s), vous pouvez choisir 1, 2 ou 3 personnes physiques au maximum. Pour chaque personne, nous vous demanderons : Nom et prénom, date et lieu de naissance.

C. Le type de logement

Indiquez dans le contrat de bail si le logement loué se situe dans un immeuble collectif ou s'il s'agit d'un bâtiment individuel. Suite à cette précision , vous devrez également préciser le régime juridique de l'immeuble en précisant si le bien loué est soumis au régime de la copropriété ou non.

D. Adresse du logement

Quelle est l'adresse du logement loué ? Vous précisez l'adresse précise avec code postal, ville et éventuellement le numéro du bien immobilier et l'étage.

E. Caractéristiques du logement

Ici, vous devez indiquer la période de construction du logement, cette précision permettra de savoir si certains diagnostics techniques doivent être fournis ou pas.

Ensuite, et conformément aux dispositions de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'urbanisme, vous devez préciser la surface habitable du logement.

Nous vous demanderons ensuite quel est le nombre de pièces principales du logement.

F. Prestations et équipements du logement

Vous devez décrire précisément les prestations et les équipements privatifs du logement.
Exemples : cave, parking, garage, grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc ... N’oubliez pas de mentionner les accès et les numéros des caves, garages, parkings ou jardins privatifs.

G. Équipements et services à usage commun

Si le logement est situé dans un ensemble collectif, vous devez mentionner les équipements et services à usage commun.
Exemple : local à vélos, service de gardiennage, local poubelle, ascenseur, espaces verts, piscine ...

H. Éléments d'équipements

Le logement qui sera loué contient-il des éléments d'équipements particuliers. Il peut s'agir d'une cuisine ou d'une salle de bains équipée, d'un four, d'une hotte d'aspiration ...

I. Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Vous devez annexer au bail pour logement vide une énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, télévision, satellite, TNT, fibre...),

J. Chauffage et eau chaude

Vous devez préciser si l'accès au chauffage est collectif ou individuel, tout comme l'accès à l'eau chaude. Dans le cas d'un accès collectif, vous devez préciser les modalités de répartition de la consommation de chauffage et d'eau chaude du locataire.

K. Installation du gaz et de l'électricité

Nous vous demandons ensuite si l'installation intérieure de gaz et d'électricité dans le logement a plus de 15 ans. Si c'est le cas, vous devrez annexer au bail non meublé dans le dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité.

L. Date de prise d'effet et durée du contrat de bail

Quelle sera la durée du bail ? Vous pouvez choisir 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, sinon 6 ans si le bailleur est une personne morale. Vous pouvez également choisir de faire un bail d'une durée réduite minimum de 1 an avec justifications du bailleur (Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.).
Ensuite, nous vous demandons à quelle date le contrat de location débutera (date de prise d'effet).

M. Les conditions financières

Ensuite, vous devez préciser quel sera le montant du loyer mensuel en euros, si le loyer est à payer pour le mois à venir ou le mois passé (le paiement à échoir ou à terme échu), à quelle date au plus tard le loyer doit être payé (le 1er, le 5 ...), et quel est le mode de paiement (virement, chèque, espèce).

Concernant les charges locatives, vous pouvez choisir au réel, au forfait ou pas de charges.

Au forfait : somme forfaitaire versée chaque mois sans régularisation.
Au réel : provision pour charges versée chaque mois et régularisation une fois par an.

Vous devez ensuite choisir si le bailleur demande un dépôt de garantie et définir son montant (ATTENTION : Le montant maximum du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer hors charges).

N. Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Nous vous demandons donc à quelle date vous souhaitez réviser le montant du loyer (date anniversaire du bail, 1er janvier, le 1er du mois suivant l'anniversaire, ou pas de révision annuelle).
Nous vous fournissons automatiquement le trimestre de référence et la valeur de L'IRL.

O. Usage du logement

Dans le cadre d'un bail pour logement vide, vous devez préciser quel est l'usage du logement. Les locaux seront-ils à usage exclusif d'habitation ou peuvent-ils également abriter une activité professionnelle. Si l'usage est mixte, nous vous demandons quelle sera l'activité professionnelle du locataire autorisée par le bailleur.

P. Catastrophes naturelles et risques technologiques

Le logement que vous louez a-t-il fait l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des risques technologiques ? Si oui, vous devez préciser quel est la nature du ou des sinistres ayant donné lieu au versement d’Indemnité d'assurance.

A. Dossier de diagnostics techniques

B. Etat des lieux

C. Acte de caution solidaire

D. Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

E. Autorisation préalable de mise en location

F. Références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

A. Un gain de temps

Pour créer votre contrat de location, il vous suffit de répondre aux quelques questions que nous vous posons. Au fur et à mesure de vos réponses votre contrat de location prend forme et au terme du processus de création vous pouvez télécharger votre bail pour logement nu au format souhaité, Adobe Acrobat Reader (PDF) et Microsoft Word (RTF).

B. Une garantie de conformité

Rédigé par des professionnels de l'immobilier et des avocats experts en droit locatif, le contrat de location que vous téléchargez est conforme à :

- La loi du 6 juillet 1989 ;
- La loi Alur de 2014 ;
- Au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location.

C. Un compte personnel sécurisé

Captain Legal met à votre disposition un compte personnel et sécurisé dans lequel vous retrouvez l'ensemble de vos documents juridiques personnalisés. Ce compte personnel vous permet de conserver vos contrats de location et de les modifier en quelques clics.