Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

Le contrat d'apport d'affaires

Comment créer un contrat d'apporteur d'affaires ? Nous allons ci-dessous vous détailler l'ensemble des éléments à prendre en compte dans la création d'un contrat d'apport d'affaires. Tout d'abord, nous aborderons le contenu du contrat, ainsi que la forme que celui-ci doit adopter. Ensuite, vous découvrirez les différentes façons de commissionner l'apporteur d'affaires et comment définir les modalités de paiement des commissions dans le contrat. Puis, nous vous expliquerons comment le donneur d'ordre doit aborder la notion de liberté du commerce et la clause de non-concurrence. Enfin vous pourrez consulter l'ensemble des questions-réponses liées à la création d'un contrat type d'apporteur d'affaires.

La forme

Afin de formaliser les conditions de leur accord de partenariat, le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires établissent un contrat dont les termes régiront leurs futures relations. Ce contrat peut être créé sous seing privé ou à l'aide d'un professionnel du droit tel qu'un avocat.

Le contenu

Afin de définir précisément les droits et obligations de chacune des parties, et ainsi éviter de graves conséquences juridiques ou professionnelles, le contrat d'apport d'affaires doit contenir certaines clauses légales que nous listons ci-dessous :

Quelles sont les parties ?

Le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires peuvent être des sociétés ou des professionnels indépendants. Vous devez préciser : la dénomination de l'entreprise, l'adresse du siège social, le montant du capital social, la ville d'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro d'enregistrement au RCS.

Quel est l'objet du contrat ?

Vous devez préciser quel est l'objet du contrat, pour quelles raisons le présent contrat est rédigé et finalement ce qu'attend le donneur d'ordre du partenariat.

Quelle mission précise est donnée à l'apporteur d'affaires ?

Vous devez préciser l'étendue des missions de l'apporteur d'affaires. Présenter de nouveaux clients potentiels au donneur d'ordre est une chose, mais pourra-t-il baisser le prix des produits en votre nom ? Pourra-t-il négocier les conditions de livraison ou les modalités de paiement ?

Quelle est la compétence géographique de l'apporteur d'affaires ?

Dans le contrat, il est important de définir précisément une zone géographique au sein de laquelle l'apporteur d'affaires pourra intervenir. Si vous possédez déjà des clients identifiés dans cette zone, il faudra prévoir s'ils pourront être prospectés, et dans quelles conditions financières.

Quelle est la durée du contrat ?

Vous devez fixer la durée du contrat. Est-ce un contrat à durée déterminée ou indéterminée ? À quelle date prend-il effet ? Y-a-t-il des conditions liées à la reconduction automatique du contrat à durée déterminée ?

Comment mettre un terme au contrat ?

Lors de la rédaction du contrat vous devez prévoir les conditions d'une fin de partenariat. En effet, la cessation du contrat peut entrainer une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence … Il faut aussi prévoir quelle est la durée de préavis à respecter avant la résiliation du contrat.

Quelles sont les obligations des parties ?

Dans cette partie du contrat vous devez lister les obligations respectives des parties. Pour l'apporteur d'affaires il peut s'agir de ne pas recevoir les fonds en son nom, de faire du reporting, de fournir aux clients les tarifs, les bons de commande, les conditions de vente, les conditions de livraisons ... Pour le donneur d'ordre, il peut s'agir de verser la rémunération, le remboursement des frais, la liste des nouveaux produits et services …

Y-a-t-il des obligations de reporting / d'information ?

Dans le contrat, vous pouvez obliger l'apporteur d'affaires à porter à la connaissance du donneur d'ordre un compte rendu détaillé (mensuel, trimestriel …) de l'ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients. Cette obligation peut également être l'occasion de recevoir le relevé des frais mensuels pour effectuer un remboursement à l'apporteur d'affaires (le cas échéant).

Cette partie du contrat d'apport d'affaires doit être particulièrement claire et précise, elle conditionnera la rémunération de l'apporteur d'affaires pour ses services. Vous pouvez choisir librement la manière dont sera calculée la commission du prestataire : une commission forfaitaire pour chaque nouveau client trouvé, une commission fixée au pourcentage sur chaque facture validée et réglée par le client … Vous devez également prévoir les modalités de versement de cette commission (facture réglée à la réception du règlement par le client, à 30 jours / 60 jours / 90 jours suivant la réception de la facture …).

Lorsqu'une entreprise fait appel à un apporteur d'affaires, elle doit prévoir s'il pourra avoir ou non, avoir la possibilité d'effectuer pour son compte ou le compte d'autrui d'autres démarches commerciales. Autorisez-vous l'apporteur d'affaires à vendre des produits concurrents aux vôtres ? Non concurrents aux vôtres ? Et dans quelles conditions ? D'autre part, en cas de résiliation du contrat, certaines entreprises font valoir une clause de non-concurrence. Cette clause permet au donneur d'ordre de définir une durée durant laquelle l'apporteur d'affaire s'engage à ne pas concurrencer l'entreprise durant une période donnée et une zone géographique prédéfinie.

Notre service en ligne vous permet de créer un contrat d'apport d'affaires personnalisé, et ceci en moins de 5 minutes. Cette convention d'apporteur d'affaires type prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes nos questions, le contrat est disponible et vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !