Modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Pour exercer une activité commerciale en France (acte de commerce de façon régulière), vous ne devez pas faire l'objet d'une interdiction d’exercer. Cette interdiction d’exercer peut faire suite à une condamnation pénale, fiscal ou dans le cadre d'une procédure collective. Dans ces cas la personne condamnée ne pourra plus gérer, diriger ou administrer une société commerciale.

Découvrons ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation. À quoi sert-elle ? Quelle est la forme d'une telle déclaration ? Ou encore, quelles sont les références juridiques liées à cette déclaration ?

Il s'agit d'un simple document papier, sur lequel vous allez déclarer sur votre honneur que vous ne faites pas l'objet d'une interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.

Précisément, dans la déclaration de non-condamnation, vous trouverez ce paragraphe :

Je déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Notre exemple de déclaration de non-condamnation contient les éléments suivants :

- Le prénom et le nom du déclarant ;
- L'adresse précise du déclarant ;
- Les coordonnées du destinataire (si la déclaration est envoyée par courrier) ;
- La date et la ville de rédaction du document ;
- La date de naissance du déclarant ;
- Le lieu de naissance du déclarant ;
- La déclaration de non-condamnation conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988.

De plus, nous ajoutons en pied de page une référence à l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et des Sociétés (journal officiel du 29 décembre 1958) :

“ Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation, ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 76,22 à 4573,47 euros et d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l’une de ces 2 peines seulement ”.

Cette attestation de non-condamnation doit être remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise. Elle pourra également être réclamée dans certains cas par le greffier du tribunal de commerce suite à une demande d'immatriculation au RCS.

L’article A 123-51 du Code de commerce

Le juge commis à la surveillance du RCS demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :

- Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation ;
- Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des groupements européens d'intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des gérants des sociétés civiles ;
- Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes ;
- Des personnes ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d'orientation et de surveillance.

Ces personnes attestent, au préalable, qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.

Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une déclaration sur l'honneur de non-condamnation personnalisée. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF, RTF) et imprimer ce document pour ensuite le signer. Simple, fiable et rapide !

Durant la création de votre déclaration, vous pourrez choisir entre 2 modèles : un modèle avec destinataire (envoi par courrier) et l'autre sans destinataire.