Modèle d'acte de cession d'actions SAS - PDF et Word

Acte de cession d'actions de SAS : tout ce qu'il faut savoir

L'acte de cession d'actions dans une SAS poursuit plusieurs objectifs fondamentaux. Il permet avant tout de sécuriser juridiquement la transaction en définissant précisément les conditions de la cession et les obligations des deux parties. Il veille également au respect des formalités légales, conformément au Code de commerce et à la réglementation fiscale en vigueur. Ce document est essentiel pour préserver les intérêts du cédant et du cessionnaire, notamment grâce aux garanties et déclarations qu'il contient. Il doit en outre respecter les clauses spécifiques prévues dans les statuts de la SAS, comme celles relatives à l'agrément ou au droit de préemption. Enfin, l'acte de cession constitue une preuve juridique en cas de litige, ce qui en fait un document incontournable pour sécuriser l'opération.

L'acte de cession d'actions dans une SAS poursuit plusieurs objectifs essentiels. Il permet de sécuriser juridiquement la transaction en encadrant clairement les conditions de la vente et les engagements des parties. Ce document garantit également le respect des formalités légales imposées par le Code de commerce et la fiscalité en vigueur. Il joue un rôle clé dans la protection des intérêts du cédant et du cessionnaire, notamment par le biais de garanties spécifiques. L'acte doit aussi respecter les clauses statutaires de la société (agrément, préemption…), très fréquentes dans les SAS. Enfin, en cas de litige, il constitue un élément de preuve déterminant.

La cession d'actions au sein d'une SAS repose sur un cadre juridique précis. Elle est principalement régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce, qui encadrent le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées. S'y ajoutent les articles L.228-1 et suivants du même code, qui traitent des valeurs mobilières émises par ces sociétés. Enfin, les articles 1582 et suivants du Code civil, relatifs à la vente, viennent compléter ce socle juridique. Ces références légales garantissent la validité de la cession et la protection des parties impliquées.

Pour être valable, l'acte de cession d'actions doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Parmi elles : l'identité complète du cédant et du cessionnaire, le nombre d'actions cédées, leur numérotation, le prix de cession, la date d'effet de la cession, ainsi que les modalités de paiement. Il est également recommandé d'y intégrer les clauses de garanties de passif, les déclarations du cédant sur sa propriété des titres, et la renonciation à recours éventuelle. Si les statuts de la SAS prévoient une clause d'agrément, il faut joindre la preuve de l'autorisation préalable.

La cession d'actions dans une SAS suit un processus en plusieurs étapes. D'abord, il faut vérifier les statuts pour connaître les éventuelles restrictions (agrément, préemption). Ensuite, les parties signent l'acte de cession, rédigé en respectant les règles de fond et de forme. Puis, la société met à jour le registre des mouvements de titres et les comptes d'actionnaires. Enfin, l'acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d'un mois, avec un droit d'enregistrement de 0,1 % du prix de vente, ou 25 € minimum.

Utiliser un modèle juridique à jour permet de gagner du temps tout en assurant la conformité de la cession. Un bon modèle prend en compte les dernières évolutions légales et les spécificités des SAS, comme la liberté statutaire ou les clauses personnalisées. Il garantit que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes et que les formalités sont respectées. Chez Captain Legal, les modèles sont rédigés par des juristes expérimentés, personnalisables en ligne, et accompagnés d'un guide pas à pas pour vous aider à finaliser votre cession en toute sécurité.