Congé pour vente d'un logement meublé
Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le logement qu'il loue en location meublée, il doit notifier au locataire son congé et ceci au minimum 3 mois avant l'échéance du bail. Sans cette notification, le bail est reconduit automatiquement et le locataire peut rester dans les lieux.
Le modèle de courrier que nous vous proposons de personnaliser est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 25-8 qui précise les conditions de notification du locataire en cas de vente du logement.
Une fois personnalisé, vous pouvez télécharger et imprimer votre document pour l'envoyer à votre locataire.
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Donner congé à son locataire en location meublée pour vente du logement
La différence principale de la location meublée avec la location vide est que le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. En effet, celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc pas prioritaire sur la vente du logement loué.
1. Quand utiliser ce document ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque vous souhaitez récupérer un logement meublé actuellement en location pour le vendre.
Dans ce cas, vous devez notifier le congé au locataire 3 mois avant la fin de son bail.
2. La forme du congé
Le congé donné au locataire pour vente du logement peut être notifié :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- par acte d'huissier ;
- par remise en main propre avec récépissé ou émargement.
L'article 25-8 précise que :
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »
3. Référence juridique
Le droit applicable pour notifier un locataire est l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise ainsi les conditions de notification du locataire :
« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. »
4. Logement meublé et logement vide
Si votre logement est loué vide et non meublé, les règles de notification du locataire sont différentes. Dans ce cas, vous devrez utiliser notre modèle de congé pour vente de logement vide.
Les principales différences sont les suivantes :
Logement vide : notification du locataire 6 mois avant la fin du bail.
Logement vide : la notification du locataire vaut offre de vente.
Logement meublé : notification du locataire 3 mois avant la fin du bail.
Logement meublé: la notification du locataire ne vaut pas offre de vente.
5. Modèle de congé pour vente d'un logement meublé
Captain.legal vous propose un service de création automatique de documents juridiques. Pour obtenir votre lettre de congé pour vente d'un logement meublé, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons et votre document prend forme en quelques minutes. Simple et rapide !
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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