Modèle de rupture de la période d'essai par l'employeur
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et peut être rompue à l'initiative des deux parties. Le document que nous vous proposons de personnaliser et télécharger s'adresse à l'employeur qui souhaite mettre fin à une période d'essai. Pour ce faire, l'employeur (entreprise, association ou particulier) répond simplement aux différentes questions que nous lui posons à travers un système de formulaire et le document prend forme automatiquement.
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La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Le document que nous vous proposons de personnaliser vous permettra de notifier un salarié de votre intention de rompre sa période d'essai encours et ceci conformément au contrat de travail qui vous lie. Ce courrier personnalisé est disponible au téléchargement au format Word et PDF au terme du processus de création via nos formulaires automatiques.
Période d'essai et contrat de travail
La période d'essai n'est pas obligatoire dans le contrat de travail
Rupture par l'employeur d'un contrat CDI et CDD
Qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, si le contrat de travail mentionne une période d'essai, l'employeur peut y mettre librement un terme en notifiant le salarié. Cette démarche de l'employeur doit respecter le Code du travail et notamment ses articles L.1221-19 et suivants. ainsi que les éventuelles conventions collectives et les accords en vigueur.
Quel est le délai de prévenance à respecter ?
Le délai de prévenance est un période que l'employeur doit respecter avant pour prévenir le salarié avant la fin de sa période d'essai. Ce délai diffère en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :
- Salarié présent depuis moins de 8 jours : délai de prévenance de 24h00 ;
- Salarié présent entre 8 jours et 1 mois : délai de prévenance de 48h00 ;
- Salarié présent entre 1 mois et 3 mois : délai de prévenance de 2 semaines ;
- Salarié présent depuis plus de 3 mois : délai de prévenance de 1 mois.
Si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice sauf si celui-ci a commis une faute grave.
Faut-il choisir la lettre recommandée ou la remise en main propre ?
L'employeur doit informer le salarié de sa décision et obtenir une preuve qui lui permettra de justifier de la notification du salarié. Il peut donc utiliser la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remettre en main propre le courrier de rupture de période d'essai contre signature du salarié.
Ces 2 options sont possibles et dépendent souvent des relations que vous entretenez avec le salarié qui quittera l'entreprise. La notification d'une rupture de contrat peut être une période de tension entre l'employeur et le salarié, c'est pourquoi de nombreuses entreprises utilisent la lettre recommandée.
Les documents à remettre au salarié
Aux termes du contrat liant le salarié et l'entreprise, l'employeur doit remettre à son salarié un certain nombre de documents de fin de contrat.
Ainsi, le salarié recevra de l'entreprise :
- Un certificat de travail ;
- Un reçu pour solde de tout compte ;
- Une attestation Pôle emploi ;
- Le cas échéant : Obligation de non-concurrence et dispositif d'intéressement.
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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