Modèle de demande du capital décès à la CPAM
La prestation appelée « capital décès de la CPAM » est une indemnité versée aux héritiers de la personne décédée qui a cotisé au régime général de la sécurité sociale. Il s'agit d'une aide financière versée par la CPAM pour que les héritiers puissent faire face au frais liés au décès. Le modèle que nous vous proposons de remplir en ligne vous permet d'effectuer une demande de capital décès personnalisée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Nous avons créé un système intuitif de formulaire qui vous aide à créer automatiquement votre demande de capital décès auprès de la CPAM. Comment cela fonctionne-t-il ? Vous répondez à de simples questions et le document est automatiquement personnalisé en fonction de vos réponses. Au terme du processus de création, vous avez la possibilité de télécharger et imprimer le document personnalisé au format PDF et Word. Une solution simple, pratique et fiable pour créer des documents juridiques en ligne !
Conforme
+ de 25.000 clients
Économique
Sécurisé
Une aide financière de la CPAM lors du décès d'un proche
Ci-dessous, nous allons détailler ce qu'est le capital décès de la CPAM. Quelles sont les personnes qui peuvent en bénéficier ? Quelles sont les conditions d'attribution ? Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce capital décès ? Quel en est son montant ? Enfin nous répondrons aux questions les plus fréquentes sur cette prestation accordée par la caisse primaire d'assurance maladie.
1. Qui peut en bénéficier ?
La CPAM définit deux type de bénéficiaires, les bénéficiaires prioritaires et les autres bénéficiaires. Le conjoint ou le partenaire de Pacs, les enfants et les ascendants du défunt peuvent être bénéficiaires prioritaires. Il s'agit des proches du défunt qui dépendent financièrement de lui. Pour la CPAM ces personnes doivent être à la charge effective, totale et permanente du défunt.
Concernant les autres bénéficiaires, il s'agit de respecter un ordre simple de priorité. En premier lieu, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs survivant, puis les descendants et enfin les ascendants.
2. A quelles conditions ?
Pour que le capital décès de la CPAM soit versé, le défunt doit avoir été dans une de ces situations pendant les 3 mois précédents son décès :
- salarié ;
- allocataire Pôle Emploi ;
- titulaire d'une pension d'invalidité ;
- titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d'au moins 66%.
3. Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première chose à savoir est que cette prestation versée par la CPAM ne l'est pas de façon automatique, le bénéficiaire doit en faire la demande.
Vous devez remplir le modèle de demande de capital décès accompagné du formulaire S3180 (Cerfa n°10431*05) dûment rempli.
Si vous n'avez pas préalablement déclaré le décès à la CPAM, ajoutez en pièces jointes un certificat de décès ainsi que la carte Vitale du défunt.
Ensuite, adressez le tout à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé, accompagné des 3 derniers bulletins de salaire du défunt, votre relevé d'identité bancaire (RIB) et un document justifiant votre lien de parenté avec le défunt (acte de naissance, copie du livret de famille, PACS …)
4. Quel est le montant du capital décès ?
Tout dépend du statut du défunt.
- Pour un salarié : le montant du capital décès est de 3 476 € (en 2021). Il est fixé par décret et est revalorisé tous les ans.
- Pour un travailleur indépendant non retraité : le montant du capital décès correspond à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 8 227,20 € (en 2021).
- Pour un travailleur indépendant retraité : le montant du capital décès correspond à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 290,88 € (en 2021).
5. Questions / Réponses sur la demande de capital décès
Combien de temps après le décès puis-je formuler une demande de capital décès ?
La CPAM accepte les demandes de capital décès effectuées par les bénéficiaires prioritaires ou non jusqu'à 2 ans après le décès.
Vais-je recevoir automatiquement cette prestation de la CPAM ?
Non, vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 2 ans maximum après le décès.
Comment déclarer un décès à la CPAM ?
Pour déclarer un décès à la caisse primaire d'assurance maladie, vous devez simplement prévenir la CPAM par courrier en joignant le certificat de décès et l'originale de la carte Vitale du défunt.
De combien de temps puis-je bénéficier pour faire valoir mon statut de bénéficiaire prioritaire ?
Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire valoir votre statut de bénéficiaire prioritaire auprès de la CPAM.
Puis-je bénéficier d'autres aides en plus du capital décès ?
Selon votre cas, un capital supplémentaire peut être versé par la CPAM :
- Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
- Aux enfants, à la charge du défunt, de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
- Aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
Renseignez-vous auprès des services de la CPAM.
Le bénéficiaire est mineur, comment faire ?
Dans le cas d'un mineur, la demande doit être adressée à la CPAM par son représentant légal ou par le juge du tribunal d'instance.
Dois-je déclarer le montant du capital décès aux services des impôts ?
Bonne nouvelle : Le capital décès est non imposable, il n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale, à l'impôt sur les successions.
Rédigez maintenant ce document en quelques clics et en ligne
Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
1. Choisissez un modèle
Choisissez un modèle parmi des centaines de contrats et documents juridiques.
2. Répondez aux questions
Répondez aux questions et nous créons automatiquement votre document personnalisé.
3. Téléchargez & Imprimez
Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer.
+ de 25.000 clients satisfaits
Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques.
AUTRES DOCUMENTS :
Contrat de prêt à usage - Commodat
Rupture de la période d'essai par le salarié
Attestation sur l'honneur de non-polygamie
Attestation de témoin
Reconnaissance de dette
Contester une amende Police
Attestation de porte-fort
Modèle de lettre de procuration
Vos documents juridiques en quelques clics
VOTRE ASSISTANT JURIDIQUE EN LIGNE
