Modèle de demande de congé paternité - PDF et Word
Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant, suite à la naissance d'un enfant. Le modèle que nous vous proposons de remplir vous permet d'effectuer une demande de congé paternité auprès de votre employeur. Nous vous conseillons d'envoyer cette demande de congé de paternité à votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modifié à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant évolue et devient fractionnable. Captain.legal vous propose de personnaliser votre demande de congé paternité auprès de votre employeur. Nous vous posons quelques questions et en fonction de vos réponses, le courrier prend forme et il ne vous reste plus qu'à télécharger votre demande de congé de paternité au format Word et PDF. Un service simple, rapide et fiable !
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Demander un congé de paternité à son employeur
Nous abordons ci-dessous l'ensemble des informations nécessaires pour bénéficier d'un congé de paternité. Vous apprendrez donc qui peut bénéficier du congé paternité, quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier, quelle est sa durée, quand débute le congé paternité ou encore quelle est votre indemnisation durant ce congé.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Pour bénéficier du congé de paternité, vous devez être salarié et justifier de la paternité de votre enfant. Cependant, il n'est pas réservé qu'au père biologique. En effet, vous pouvez y avoir droit si vous êtes partenaire de PACS de la mère et également partenaire homosexuel de la mère. Le congé est attribué au salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel ...), et quelles que soient les conditions d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelles démarches effectuer ?
Vous devez prévenir votre employeur au minimum 1 mois avant le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous devez adresser à votre employeur un courrier de demande de congé de paternité en précisant les dates de début et de fin de celui-ci.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
- Dans le cas de la naissance d'un enfant :
La durée du congé paternité est fixée à 25 jours calendaires consécutifs (incluant les jours fériés, les samedis et les dimanches).
- Dans le cas de la naissance de 2 enfants ou plus :
La durée du congé paternité est fixée à 32 jours calendaires consécutifs (incluant les jours fériés, les samedis et les dimanches).
Dans tous les cas, le salarié peut cumuler ce congé paternité avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand débute un congé paternité et suis-je indemnisé ?
- Début du congé :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Indemnisation durant le congé de paternité :
Tout salarié peut être indemnisé durant le congé s'il remplit les conditions suivantes : prendre le congé dans les 6 mois suivants la naissance, avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours de 3 derniers mois. Indemnisation versée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Questions / Réponses
Que se passe-t-il à l'issue du congé de paternité ?
L'article L1225-36 du Code du travail est précis à ce sujet, « A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
Quand dois-je prendre mon congé de paternité ?
Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant
Je suis homosexuelle en couple avec la mère de l'enfant, ai-je droit au congé de paternité ?
Oui, et dans ce cas précis vous serez 2 à y avoir droit, vous et également le père de l'enfant.
Je suis père d’un enfant mort-né ou décédé peu de temps après la naissance
Vous avez également le droit de prendre ce congé de paternité.
Quelle est ma situation durant le congé de paternité ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
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