Demande de congé de solidarité familiale à l'employeur

Du temps pour accompagner un proche en fin de vie

Nous vous proposons ci-dessous un tour d'horizon complet sur le congé de solidarité familiale et la demande à effectuer auprès de l'employeur. Ainsi, dans l'article ci-dessous, vous découvrirez ce qu'est le congé pour solidarité familiale, qui peut en bénéficier, quels sont les proches en fin de vie concernés, comment vous devez rédiger votre demande de congé, les références juridiques et enfin un exemple de modèle de demande de congé solidarité familiale à envoyer à l'employeur.
Nous vous expliquons également comment utiliser notre service pour créer votre demande personnalisée et télécharger ce document aux formats PDF et Word.

Le congé de solidarité familiale est une disposition du Code du travail qui permet à un salarié de cesser temporairement son travail (obtenir un congé) pour accompagner un proche atteint d'une maladie grave, mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
L'objectif de ce congé est de permettre à un salarié de soutenir un proche en fin de vie ainsi que sa famille dans des moments particulièrement difficiles.

a. Qui peut en bénéficier ?

La demande de congé solidarité familiale doit être effectuée par un salarié. Le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail, qu'il soit en CDI, CDD ou autre. Il n'y a pas de condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de solidarité familiale.

b. De quels proches s'agit-il ?

Le congé peut être pris pour accompagner un proche faisant partie de la liste ci-dessous :

- Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ;
- Ses descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Ses frères et sœurs ;
- La personne à laquelle il apporte une aide personnelle, à son domicile ou au domicile de cette personne, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (cette personne n'a pas besoin d'être un membre de la famille).

c. Comment faire votre demande à l'employeur ?

Dans un premier temps, vous devez tout d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin qui atteste que le proche est atteint d'une maladie grave, mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Ensuite, vous devez rédiger une lettre à votre employeur (en joignant ce certificat médical) qui comprend les éléments suivants :

- Votre volonté claire et précise de prendre un congé de solidarité familiale ;
- La date à laquelle vous souhaitez commencer ce congé ainsi que sa durée prévue (approximative) ;
- La façon dont sera pris ce congé : en une fois, de façon fractionnée, à plein temps, à temps partiel ;
- Dans certains cas, l'employeur pourra vous réclamer un justificatif de lien de parenté avec le proche ;
- Remettez la lettre à votre employeur en mains propres contre décharge ou envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.

ATTENTION : La durée initiale du congé solidarité familiale ne peut excéder trois mois, mais elle peut être renouvelée une fois pour une durée similaire. De plus, avant de prendre ce congé, vous devez respecter un délai de 15 jours avant le début du congé.

d. Quelle est la durée du congé solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être pris pour une durée maximale de trois mois. Cette période de trois mois peut être renouvelée une fois, ce qui signifie que la durée totale du congé de solidarité familiale ne peut pas excéder six mois pour une même personne en fin de vie.

e. Que se passe t-il à la fin du congé solidarité familiale ?

Au terme de votre congé pour solidarité familiale, vous retrouvez votre poste de salarié. Vous avez également la possibilité de bénéficier d'un entretien professionnel afin d'évaluer vos perspectives d'évolution professionnelle. De plus, sachez que la durée du congé sera prise en compte pour la détermination des avantages liés à votre l'ancienneté dans l'entreprise.

f. Que se passe-t-il en cas de décès du proche ?

Si le proche décède pendant la durée du congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Vous pouvez bénéficier congé pour le décès d'un membre de la famille.

g. Suis-je rémunéré pendant le congé ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur sauf disposition conventionnelle contraire. Cependant, il peut permettre, sous certaines conditions, de bénéficier de l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de Vie (AJAP). Pour cela, vous devez vous informer auprès de la CAF ou de la MSA.

Le congé de solidarité familiale est encadré par le Code du travail. Les dispositions légales se trouvent principalement dans les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du Code du travail.

L'article L. 3142-16 : Cet article définit les personnes pour lesquelles le salarié peut demander le congé ;
L'article L. 3142-17 décrit la durée du congé, ses possibilités de fractionnement et de renouvellement ;
L'article L. 3142-18 traite des modalités d'information de l'employeur ;
L'article L. 3142-19 concerne la protection contre le licenciement pendant le congé ;
L'article L. 3142-20 qui traite du retour du salarié à son poste précédent à la fin du congé ;
L'article L. 3142-21 qui aborde la question de la rémunération pendant le congé.

Pour finir, des dispositions conventionnelles ou des accords collectifs peuvent venir compléter ou préciser les modalités d'application du congé de solidarité familiale. Vous pouvez contacter le service des relations humaines pour vérifier avec eux si vous pouvez bénéficier d'un dispositif particulier.

Notre service en ligne vous permet de créer une demande de congé solidarité familiale. Pour ce faire, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Remplir le modèle ». Une fois sur la page dédiée à la création de votre demande de congé, nous vous posons quelques questions et au fur et à mesure de vos réponses le document prend forme et se personnalise.
Au terme du processus de création, il vous suffit de télécharger votre demande de congé solidarité familiale à l'employeur (format Word et PDF).

Cliquez sur l'exemple de demande de congé de solidarité familiale ci-dessous pour personnaliser votre propre demande de congé.