Demande de congé sabbatique à l'employeur
Le document que nous vous proposons de personnaliser concerne les salariés du secteur privé. Il s'agit d'un modèle de lettre de demande de congé sabbatique à envoyer à votre employeur.
Vous souhaitez demander un congé sabbatique à votre entreprise ? Dans cette démarche, nous vous aidons en mettant à votre disposition un document à personnaliser en ligne. Cliquez simplement sur le bouton "Remplir le modèle" pour accéder à notre formulaire automatisé en ligne. Ce modèle de demande de congé sabbatique se personnalise automatiquement en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à télécharger le document, l'imprimer et l'envoyer à votre employeur pour l'informer de votre désir de prendre un congé sabbatique.
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Le congé sabbatique ou congé pour convenance personnelle
Pour obtenir un congé sabbatique, le salarié du secteur privé doit répondre à plusieurs conditions que nous vous détaillons ici. Plus généralement, nous vous expliquons ce qu'est un congé sabbatique ou congé pour convenance personnelle, quelles sont les conditions pour en bénéficier, comment doit-on faire une demande de congé sabbatique et quelle est la durée de celui-ci au maximum. Avec Captain.legal, le congé sabbatique n'aura plus de secret pour vous et vous pourrez rédiger votre demande de congé auprès de votre employeur facilement et rapidement. Un service rapide et efficace !
Qu'est-ce qu'un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique est aussi appelé congé pour convenance personnelle. Il s'agit pour un salarié de prendre un congé non rémunéré par l'entreprise. Le salarié doit remplir certaines conditions pour en bénéficier en terme d'ancienneté, de durée du congé, d'années de travail ou encore respecter un délai de carence entre 2 congés sabbatique. Chaque salarié souhaitant obtenir un congé sabbatique peut en faire la demande à son entreprise, en revanche, l'employeur peut tout à fait refuser d'accorder ce congé.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour obtenir un congé sabbatique, le salarié doit respecter plusieurs conditions, que nous énumérons ci-dessous :
- Le salarié doit justifier d'au moins 6 années d'activité professionnelle ;
- Le salarié doit avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois ;
- Le salarié doit respecter un délai de carence de 6 années avec un précédent congé sabbatique, avec un congé pour création ou reprise d'activité et un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois (PTP).
Toutes ces conditions doivent être remplies par le salarié pour bénéficier de son congé sabbatique.
Comment faire une demande de congé sabbatique ?
Nous vous conseillons de formuler votre demande de congé sabbatique par écrit et de l'envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande doit être effectuée par le salarié au moins 3 mois avant le début du congé sabbatique.
Suite à cette demande, l'employeur répond au salarié pour l'informer de son accord, son refus, ou d'une éventuelle modification des dates du congé sabbatique.
Durée et situation du salarié durant le congé
La durée d'un congé sabbatique doit être comprise entre 6 mois et 11 mois au maximum. Cependant cette durée peut varier en fonction de la convention collective de l'entreprise ou d'un éventuel accord collectif d'entreprise. Ces dispositions particulières dépendent de votre entreprise, vous devez donc vous renseigner avant toute demande de congé pour convenance personnelle.
Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec un niveau de rémunération équivalent.
Questions / Réponses
Mon contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Le contrat de travail peut être rompu dans les cas suivants : démission du salarié, licenciement économique, licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle et rupture pour cas de force majeure.
Quelle est la loi applicable concernant le congé sabbatique ?
Il s'agit des dispositions légales suivantes : les articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail , les articles L3142-32 et L3142-33 du Code du travail et l'article L3142-34 du Code du travail.
Mon employeur ne répond pas à ma demande de congé sabbatique, que faire ?
L'article L3142-30 du Code du travail précise que si le salarié ne reçoit pas de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours suivant sa demande, alors l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Mon employeur peut-il refuser mon congé sabbatique ?
Si votre entreprise emploie moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser votre demande de congé sabbatique s'il considère que votre absence aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé sans solde ?
Le congé sans solde est un accord entre le salarié et l'employeur, sa durée n'est pas règlementée et ce congé n'est pas régi par le Code du travail. Le congé sabbatique est réglementé et sa durée est fixée de 6 à 11 mois au maximum.
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