Demande de congé pour projet de transition professionnelle

Changez de cap en toute sérénité avec le congé pour projet de transition professionnelle

Rédiger une demande de congé pour projet de transition professionnelle peut sembler complexe, mais Captain Legal est là pour vous simplifier la vie. Sur notre plateforme, vous trouverez un modèle de lettre prêt à l’emploi, conçu pour répondre aux exigences légales et administratives. Vous n’avez qu’à le personnaliser en ligne en ajoutant vos informations spécifiques : dates, détails de la formation, et votre projet professionnel.

Grâce à notre solution, gagnez du temps et assurez-vous de respecter les normes exigées par votre employeur et Transitions Pro. Avec un document clair et complet, vous maximisez vos chances de succès et vous vous concentrez sur l’essentiel : votre reconversion.

Le congé pour projet de transition professionnelle est un dispositif destiné aux salariés du secteur privé souhaitant se former pour changer de métier ou évoluer dans leur carrière. Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions d’ancienneté s’appliquent. Les salariés en CDI doivent justifier d’au moins 24 mois d’activité professionnelle (consécutifs ou non), dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. Les salariés en CDD ne sont pas exclus : ils doivent justifier de 24 mois d’activité sur les 5 dernières années, avec 4 mois consécutifs en CDD avant leur demande.

Ce congé s’adresse principalement aux salariés, mais il ne concerne pas les apprentis, les contrats de professionnalisation, ni les agents publics. La formation envisagée doit être en lien direct avec un projet professionnel sérieux et réaliste, que ce soit une reconversion ou une montée en compétences.

Le conseil du Captain : Avant de commencer vos démarches, assurez-vous de répondre aux critères et préparez un projet bien argumenté pour éviter tout rejet.

Pour demander un congé pour projet de transition professionnelle, vous devez suivre une procédure rigoureuse. La première étape consiste à notifier votre employeur par lettre écrite. Cette demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre dans les délais suivants :

• 60 jours avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois,
• 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.

Votre lettre doit inclure des éléments précis :

• Les dates et la durée du congé,
• Le nom de l’organisme de formation,
• Les objectifs et la nature de la formation.

Une fois la demande déposée, votre employeur dispose de 30 jours pour répondre. Il peut accepter, différer le congé pour des raisons organisationnelles, ou, dans de rares cas, refuser si votre absence met gravement en péril l’activité de l’entreprise.

Le conseil du Captain : Rédigez une lettre claire et complète pour convaincre votre employeur de l’importance de votre projet.

Durée minimale :

La formation doit durer au moins 30 heures, conformément aux règles qui encadrent les projets de transition professionnelle, pour que le salarié puisse bénéficier d’un congé et d’une éventuelle prise en charge.

Durée maximale :

• Pour une formation à temps plein, le congé peut durer jusqu’à un an (article R. 6323-10 du Code du travail).
• Pour une formation à temps partiel, la limite est fixée à 1 200 heures, sauf exceptions prévues par certains accords régionaux ou sectoriels.

Ces plafonds concernent la prise en charge financière et doivent être respectés pour bénéficier du dispositif. Cependant, si une formation dépasse ces limites, un salarié peut la poursuivre sans financement ou demander un aménagement spécifique auprès de son employeur et de l’organisme financeur.

Le conseil du Captain : Vérifiez que votre projet respecte ces durées avant de soumettre votre demande. Si votre formation dépasse les plafonds, envisagez des modalités adaptées comme le fractionnement.

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Cela signifie que vous conservez votre statut de salarié, mais vous n’exercez pas votre activité professionnelle. Vous maintenez vos droits à l’ancienneté ainsi qu’à certains avantages tels que la mutuelle ou les tickets-restaurants (si prévus dans votre contrat ou votre convention collective).

Cependant, pendant cette suspension, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale selon les modalités prévues par le dispositif de congé pour projet de transition professionnelle, ce qui dépend du cadre légal et de votre situation spécifique.

Le conseil du Captain : Informez-vous sur vos droits et avantages auprès de votre service RH avant de commencer votre congé pour éviter tout malentendu.

Pour simplifier vos démarches, Captain Legal met à disposition un modèle de demande de congé pour projet de transition professionnelle clair et conforme aux exigences légales. Voici comment procéder :

Rendez-vous sur la plateforme Captain Legal,

Personnalisez le modèle en ligne avec vos informations : dates, nom de l’organisme de formation, projet visé, etc.,

Téléchargez la lettre prête à être envoyée, puis adressez-la à votre employeur par recommandé ou remise en main propre.

Ce modèle est conçu pour intégrer toutes les mentions obligatoires et respecter les délais légaux. Grâce à lui, vous êtes certain de rédiger une demande professionnelle et structurée, essentielle pour obtenir une réponse favorable.

Le conseil du Captain : Ne laissez aucune place à l’improvisation : un document bien rédigé est la clé d’une démarche réussie. Essayez notre modèle ici !