Demande de congé pour enfant malade
Les dispositions de l'article L1225-61 du Code du travail prévoient qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident de son enfant de moins de 16 ans. Nous vous proposons de personnaliser votre demande de congé pour enfant malade, vous répondez à quelques questions et votre document prend forme.
Au terme du processus de création, il ne vous reste plus qu'à télécharger votre document au format Word et PDF, puis l'adresser à votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Un congé pour enfant malade ou victime d'un accident
Le modèle de document que nous proposons de personnaliser vous permet d'obtenir un congé auprès de votre employeur afin de prendre soin de votre enfant malade ou victime d'un accident. Il s'agit d'une disposition valide pour un salarié du secteur privé. Nous allons détailler ci-dessous l'ensemble des informations dont vous aurez besoin (bénéficiaires, durée et rémunération) pour obtenir votre congé.
1. Qui est concerné ?
Le demandeur doit être un salarié du secteur privé (la procédure dans le secteur public est légèrement différente). Concernant l'enfant, il doit être, soit malade, soit victime d'un accident, avoir moins de 16 ans. De plus, le ou les parents doivent assurer pleinement la charge de l'enfant. Notez également que vous devez obtenir un certificat médical constatant la maladie ou l'accident de votre enfant.
2. Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande de congé pour enfant malade ou victime d'un accident doit être envoyée à votre employeur en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre signature. Elle doit également être accompagné du certificat médicat de votre enfant constatant l'accident ou la maladie de celui-ci.
Dans le document que nous vous proposons de personnaliser, vous pourrez définir le nombre de jours de congé dont vous avez besoin pour prendre soin de votre enfant.
3. Quelles est la durée du congé pour enfant malade ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier dépend de votre convention collective, de l'âge de l'enfant et du nombre total d'enfants à charge. Dans le cas général, vous pouvez obtenir jusqu'à 3 jours de congé par an. Si votre enfant à moins d'un an, le nombre de jours de congé peut atteindre 5 jours par an, c'est aussi le cas si vous assumez la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
4. Ce que dit la Loi - Références juridiques
L'article L1225-61 du Code du travail prévoit que :
« Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
5. Questions-Réponses
Quelle est la différence entre un congé pour enfant malade et un congé de présence parentale ?
Le congé pour enfant malade s'adresse aux salariés dont l'enfant est ponctuellement malade ou accidenté. En revanche, le congé de présence parentale s'adresse aux parents dont l'enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence parentale allant jusqu'à 14 mois au maximum.
J'ai 4 enfants de moins de 16 ans à charge, quelle est la durée de mon congé enfant malade ?
Le fait d'avoir plus de 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans vous permet de bénéficier d'une durée de congé de 5 jours par an.
Je suis dans l'entreprise depuis 1 mois, ai-je droit à un congé pour enfant malade ?
La législation stipule que le droit au congé pour enfant malade n'est pas soumis à une condition d'ancienneté.
Suis-je rémunéré durant un congé pour enfant malade ?
Le législateur ne prévoit pas de rémunération durant le congé, cependant vous pouvez vous renseigner si un accord collectif en prévoit un dans la convention collective de l'entreprise. De plus, sachez que si vous habitez en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin, vous pouvez être rémunéré sous certaines conditions (à voir avec votre entreprise).
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Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF.
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