Rubrique Entreprise
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La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser la gestion des transactions commerciales pour réduire la fraude fiscale, optimiser la collecte de la TVA et renforcer la ...
La rupture de la période d’essai par l’employeur est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Pour éviter tout litige, cette rupture doit être réalisée dans les règles de l’art. Dans ...
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de se séparer en bons termes, sans licenciement ni démission, tout en assurant le droit aux allocations chômage pour le salarié. Pour ...
Créée en 2008 et inscrite dans le Code du travail, la rupture conventionnelle s’adresse aux salariés en CDI et permet une séparation sans conflit entre salarié et employeur, contrairement au ...
Le contrat d’apporteur d’affaires est souvent la clé pour développer de nouvelles opportunités commerciales sans augmenter ses charges fixes. Bien structurer ce contrat permet d’éviter des litiges ...
La période d’essai est une phase cruciale dans le contrat de travail. C’est un moment où l’employeur évalue les compétences du salarié et où ce dernier peut juger si le poste correspond à ses ...
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Ah, l’accord de confidentialité, ce discret garant des secrets bien gardés, si essentiel au bon fonctionnement des affaires modernes en France. Pour comprendre comment ce document est devenu ...
Le Contrat de prestation de services, un pilier méconnu de notre société économique, remonte aux premiers échanges commerciaux et trouve ses racines dans le Code civil de 1804, sous l’influence du ...
