1. Fiscalité
1.1 Impôt sur le revenu
Depuis 2011, les couples mariés et pacsés sont soumis aux mêmes règles fiscales. Ils forment un foyer fiscal unique et peuvent opter pour une imposition commune ou individualisée. Cette mesure permet une optimisation fiscale, notamment en cas de disparités de revenus entre les partenaires.
1.2 Droits de donation et de succession
Mariage : Les époux bénéficient d'une exonération totale des droits de succession. En matière de donation, un abattement de 80 724 € est applicable.
PACS : Les partenaires pacsés sont également exonérés des droits de succession, à condition qu'un testament ait été rédigé en faveur du partenaire survivant. En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal.
2. Régime patrimonial
2.1 Mariage
Par défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Les époux peuvent choisir un autre régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle) en établissant un contrat de mariage.
2.2 PACS
Le régime par défaut du PACS est la séparation de biens. Chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour un régime d'indivision en le stipulant dans leur convention de PACS, ce qui signifie que les biens acquis ensemble seront considérés comme appartenant à parts égales aux deux partenaires.
3. Succession
3.1 Mariage
Le conjoint survivant est héritier légal et bénéficie d'une part de la succession, même en l'absence de testament. La part dépend de la présence d'enfants ou d'autres héritiers. De plus, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion et peut bénéficier d'un droit d'usage sur le logement familial.
3.2 PACS
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal en l'absence de testament. Il est donc essentiel de rédiger un testament pour assurer la transmission des biens au partenaire survivant. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant un an.
4. Dissolution de l'union
4.1 Mariage
La dissolution du mariage nécessite une procédure de divorce, qui peut être longue et coûteuse, surtout en cas de désaccord entre les époux. Le divorce entraîne le partage des biens communs et peut inclure des obligations alimentaires.
4.2 PACS
La dissolution du PACS est plus simple et rapide. Elle peut être effectuée par déclaration conjointe ou unilatérale auprès de la mairie ou du notaire ayant enregistré le PACS. Les partenaires n'ont pas besoin de passer par une procédure judiciaire.
5. Produits Captain Legal associés
Pour accompagner les particuliers dans leurs démarches, Captain Legal propose les services suivants :
Convention de PACS : Rédaction personnalisée de la convention de PACS, adaptée aux besoins spécifiques des partenaires.
Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS : Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de dissolution du PACS.
Attestation d'hébergement : Fourniture d'une attestation d'hébergement, souvent requise pour les démarches administratives liées au PACS ou au mariage.
Conclusion du Captain
Le choix entre le PACS et le mariage dépend des objectifs et des priorités de chaque couple. Le mariage offre une protection juridique plus étendue, notamment en matière de succession et de régime patrimonial, tandis que le PACS se distingue par sa simplicité et sa flexibilité. Il est recommandé de bien évaluer les implications de chaque statut et de consulter un professionnel du droit pour faire un choix éclairé.
