Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé (SCI)
[Nom de la SCI][Adresse du siège social][Code postal et Ville][Nom et prénom][Adresse][Code postal et Ville][Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Acquisition de parts socialesMadame,En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer que votre conjoint Monsieur [Nom et prénom], a l'intention d'apporter la somme de [Montant investi] € dépendant de votre communauté de biens pour acquérir [Nombre de parts] parts sociales de la [Nom de la SCI] dont le siège social est [Adresse du siège social], [Code postal et Ville]. Le capital de [Montant du capital social] € est reparti entre les associés, comme suit :[Noms et nombre de parts sociales de chaque associé de la SCI]La [Nom de la SCI] est inscrite au registre du commerce de la ville de [Ville d'immatriculation], sous le numéro [Numéro RCS].Vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé de la [Nom de la SCI] pour moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint.Nous vous serions gré de nous faire savoir avant le [Date limite] si vous souhaitez exercer cette faculté, par lettre recommandé avec avis de réception.Si vous ne souhaitez pas exercer cette faculté, vous pourrez toujours ultérieurement exercer cette option aux conditions de majorité prévues par les statuts.Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes respectueuses salutations.[Prénom et Nom du gérant]Signature
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